AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201257
19 novembre 2020
19 novembre 2020
U..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société EDM System France, anciennement dénommée Spantech France, 8°/ à la société Kadavu Events SL, société de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03068
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29 juin 2016
29 juin 2016
d'emploi sans pour autant justifier de son inscription à l'ANPE ni de ses recherches effectives d'emploi depuis le mois de septembre 2005 et qu'il percevait une rémunération en sa qualité de professeur de karaté
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