REJET DU POURVOI DE LEVAL (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 14 JUIN 1968, QUI, POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS

dans le litige l'opposant à la SCP d'avocats aux Conseils Nicolas Boullez, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

P..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

vingt-deux juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Nord Forages, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Allianz IARD, après débats

Pierre Gandar, avocat à Metz, et M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de Me DELVOLVE, avocat

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Statuant sur les pourvois formés par : - M.

, les formalités prescrites par l'article 513 du Code de procédure pénale ont été accomplies dans l'ordre légal ; qu'une telle mention implique que Pascal A... a été entendu, ainsi que son avocat, conformément

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

610-5 du code pénal, 121-1, 121-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me CHOUCROY, avocat

et Grévy, avocat de Mme [P], et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M.

sous surveillance », sans rechercher, indépendamment de l'écoute elle-même, si l'avocat n'était pas celui de Mme [D], la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire

, que cette indication ayant été omise, la mention de l'avocat de la société ne saurait y suppléer et que la mention dans le mémoire en réponse du 11 septembre 2000, postérieurement aux délais pour former

Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM.