Legoux, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ; Sur quoi, LA COUR, siégeant en chambre mixte, en l'audience publique du 1er juin 2007, où étaient présents : M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1989), que Mme Z..., propriétaire d'un immeuble, le légua à la Ville de Paris pour être mis à la disposition des services de la Préfecture de police ; qu'elle

Legoux, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

conseiller de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu que pour refuser d'examiner le moyen d'irrecevabilité de l'appel de Mme X..., opposé par la société Maurice Lego

Legoux, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., Mme Z..., MM. Louis, Henri, Olivier et Stéphane X... et Mme Emmanuelle X...

A NE PAS VERIFIER L'ETENDUE DU MANDAT DE L'AGENT D'AFFAIRES ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGA E A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET

CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE CES ACTIVITES ET QUE, EN CAS DE CONTESTATION, LE TRIBUNAL EST ENSUITE SAISI PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LEGOC

Z..., qui avait participé à la construction de la maison de Mme Legras, à payer à celle-ci une provision sur le préjudice qu'elle a subi en raison des malfaçons affectant cet ouvrage, l'arrêt attaqué (

Code de la santé publique, 132-71, 450-1 du Code pénal, 338 de la loi d'adaptation n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légaIe

(Oise), 4 ) Mme Ghislaine X..., demeurant, née Legras, demeurant ... (Oise), 5 ) M. René Y..., demeurant ... (Oise), 6 ) M. Lucien A..., demeurant ... (Oise), 7 ) M.

LEGUA A SON MARI FRANCOIS B... L'USUFRUIT DE L'IMMEUBLE OCCUPE PAR LE MENAGE ET LA NUE-PROPRIETE A DAME E..., VEUVE, DE SON Y...

litige l'opposant : 1°/ à la société Tecnokar Trailers SRL, dont le siège est [Adresse 4] (Italie), 2°/ à la société Tecnokar SRL, dont le siège est [Adresse 3] (Italie), 3°/ à la société Legras

X..., mandataire liquidateur de la société Lego MCCR, demeurant 3, place Mézirard, 28100 Dreux, 2 / de l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR,

Poulet-Odent, avocat des sociétés Ubique et Itaque, et des sociétés BTSG et FBH, ès qualités, de Me Le Prado, avocat des sociétés Evoliance et Ubique services, de la SCP Richard, avocat de la société Legras

à l'action en extension de la liquidation des biens sans rechercher si l'information pénale pouvait exercer une influence sur l'action dont elle était saisie, la cour d'appel n'a pas donné de base léglae

une clientèle constituée avant le mariage était insuffisante à caractériser l'existence d'un droit de présentation à la clientèle, constitutif d'un bien propre, la cour d'appel n'a pas donné de base légae

Legoux, premier avocat général, entendu en ses observations orales ; Il n'y a pas lieu à avis dès lors que les réponses aux questions découlent de la solution qui sera apportée à un pourvoi dans une

Anne Marie C..., veuve B..., demeurant à Vanry (Seine-et-Marne), Jouarre, 25, cours du Haut, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante léglae de son fils mineur Stéphane, en cassation