droit à indemnisation des victimes au seul plafond applicable aux créances pour morts et lésions corporelles, au motif qu'il n'existe pas d'autres créances que les créances pour lésions corporelles, quand

Y... ne pouvait actuellement contester un lien de causalité entre les lésions subies par M.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 La société Le pain au Levain

véracité de l'événement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; que, d'autre part, l'accident du travail consiste en une lésion

pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Z... font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Z... de sa demande en rescision du partage pour lésion

formé par Mme Raymonde X..., demeurant Ecole du Val, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Gignoux Lemaire

caisse; que, le lundi suivant, il a consulté un médecin qui a diagnostiqué une périarthrite scapulo-humérale post-traumatique; que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a pris en charge cette lésion

U..., ne sont pas contestés ; qu'ainsi la preuve de la matérialité de l'accident et de sa survenance à l'occasion du travail ayant été rapportée, la lésion subie par M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodipan a assigné la société Lemoine

du Code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il a résulté une lésion

par des éléments objectifs constituant des présomptions graves, précises et concordantes ; que ne répondent pas à ces exigences des attestations produites qui se bornent à constater l'existence de la lésion

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que doivent être pris en charge au titre de rechute d'accident du travail les troubles nés d'une aggravation des lésions

Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transport location aménagement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la SCP Bauvin Lemoine

La caisse a pris en charge le 3 septembre 2013 une nouvelle lésion déclarée par la salariée le 25 juillet 2013. 3.

en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre 1er du titre IV du Livre 1er et de l'article L. 432-6 du même code, il est fait état pour la première fois d'une lésion

devraient se situer sur les coudes et les fesses au lieu du dos, que les lésions ne pouvaient être la conséquence de cet événement dont les circonstances avaient été décrites par le salarié et le témoin

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que, selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, l'accident du travail est une lésion, qui peut être psychologique

articles qu'en cas de désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime et, notamment, sur une question d'ordre médical concernant le caractère professionnel de la lésion