_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 NOVEMBRE 2025 La communauté d'agglomération Cannes pays de Lérins

Arrighi, président, Mme Léotin et M. Crabol, conseillers, tandis qu'à l'audience du 9 mai 2000, consacrée aux débats, elle était composée de Mme Léotin, conseiller faisant fonctions de président, M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : Q 20-15.388 Demandeur : Mme [U] et autre Défendeur : L'Etabillsement public Office public de l'habitat Cannes- Pays-de-Lerins

Claude X... n'était pas le légitime propriétaire de l'intégralité de la parcelle CD 96 et que le chemin litigieux était la propriété tant de la Villa Lérins que de M.

précisions qui auraient été données par ladite société allemande relatives à son interlocuteur et à la production de facture à l'entête d'Adidas Baltics Sia, adressée à une société Murph & Toms à Riga, en Lettonie

L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 15 DECEMBRE 1971) PAR CONTRAT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1971, REGULARISANT UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 18 JUIN 1971, L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BARRAULT-LEPINE

VENDIRENT A LA SOCIETE COUDERT ET COMPAGNIE DES ARBRES SUR PIED ; QUE TANT VEUVE LEPINE QUE LES CONSORTS Y..., Z...

QUI EXPLOITE DEPUIS 1927 DANS L'ILE DE SAINTE-MARGUERITE (ILES DE LERINS) UN RESTAURANT SOUS LE NOM COMMERCIAL < HOSTELLERIE DU MASQUE DE FER > ET QUI A DEPOSE LE 31 JUILLET 1968 LA DENOMINATION < HOTEL

Y... a délégué ce mandat à la société Libertés commerces, laquelle a formulé le 11 décembre 2006, pour le compte de sa cliente la société Financière Lerins, une offre d'achat pour un prix inférieur ; qu'après

en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes Maritimes du 14 mars 2014, portant transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération des Pays de Lérins

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif LEVIN ET COMPAGNIE MENALUX, dont le siège est ...

loi du 18 novembre 1997 ; 3° que la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal d'infraction du 4 mars 1998 auquel elle s'est référée, selon lequel la cale du navire contenait non pas 81 tonnes de légines

la société CEH, mettrait, comme le prétendaient ces derniers, en jeu " la survie même de l'exploitation de la résidence hôtelière " exploitée non par la société CEH, mais par la SNC Cannes Bertrand Lepine

l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Akciju Sabiedriba "Latvijas Krajbanka", dont le siège est [Adresse 2] (Lettonie

continuation de l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Chrétien, les contrats de location de voiture conclus par celle-ci avec la société Letting

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 juin 2016, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires lettones, en exécution d'un

Q..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 9 juin 2016, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires lettones, en exécution d'un mandat

Gervason, conseillers, Mme Navarro- Lépine et M.