Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de [W] [I], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Louis Vuitton Malletier, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel,

L. 16 B du livre des procédures fiscales qu'en présence de présomptions de fraude fiscale caractérisées ; qu'en vertu de l'article 5 de la Convention conclue le 14 avril 1997 entre la France et la Lettonie

Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de la société La Commanderie, de la SCP Lesourd, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations écrites de Me Brouchot, avocat de Mmes [W] et [C], de la SCP Lesourd, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de la société Konseil, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société

[E] et [B] [Z], et de Mmes [S] et [K], de la SCP Lesourd, avocat de M. et Mme [I], après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

[F] [H], de nationalité lettone. 3.

Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de Mme [S], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [G], de Mme [W] et de MM.

[G], de la SCP Lesourd, avocat de la société Victor Hugo, et l'avis oral de Mme Compagnie, avocate générale, après débats en l'audience publique du 10 février 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente

Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de M. [L], et de Mmes [V] et [D] [L], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de la société Menhir investissements, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de

société Taganroga) et Razna shipping corporation (société Razna), en garantie de sa créance contre la société Latreefers, puis a assigné les sociétés Latreefers, Taganroga et Razna ainsi que la société lettone

régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et Bureau Veritas construction, de la SCP Lesourd

Christien, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties", le plumitif d'audience fait au contraire apparaître que la même audience s'est tenue devant Pierre Letouze

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Le Jaurès, de la SCP Lesourd, avocat de la société Malrieu Jaurès, après débats

Choquet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de Mme [Z], de MM. [S], [K], [Y], [C], [D], [N], [X], [V], [F] et [M] [O], de MM.

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Grand delta habitat, de la SCP Lesourd, avocat de M. et Mme [J], après débats en

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. et Mme [I], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la communauté d'agglomération