proposé pour le demandeur, et pris de la violation des articles 144, 148, 148-1, 215, 215-1, 593 du Code de procédure pénale, 5 de l'ancien Code pénal, 112-2, 132-4, 132-5 du Code pénal et 371 de la loi

Y..., ont demandé la mainlevée de la mesure ; Attendu que la société Cimes Loc et M.

comme pouvant être chargée de l'instruction ne pouvait être remise en cause par la loi nouvelle ; "que, dès lors, les dispositions de l'article 225 de la loi nouvelle, rappelées par l'arrêt attaqué

Loïc, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du Code de commerce et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi

(Saône-et-Loire), 2°) M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce de Tours, 30 janvier

Mme Fabienne Y..., domiciliée [...], contre deux arrêts rendus les 21 mars et 7 novembre 2016 par la cour d'appel d'Angers (recours tutelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UDAF du Maine-et-Loire

une discrimination raciale par refus de l'inscription d'un candidat d'origine ivoirienne, du chef de diffamation publique envers ledit conseil régional, au visa des articles 29 et 31, alinéa 1, de la loi

[T] [M], auteur des consorts [M] était soumis à la loi du 1er septembre 1948 car il s'était " renouvelé depuis le 1er janvier 1935 par tacite reconduction " et " avait expiré depuis 13 ans lorsque la loi

Z... et X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI Capitale II de son désistement envers M.

. le conseiller Gomez, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Quaser Sportsgoods AG, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

en place avec le concours de M. de Y..., lequel utilisait son tracteur agricole muni d'une fourche élévatrice ; que M. et Mme X... ont assigné en réparation de leurs préjudices, sur le fondement de la loi

trois désignés à ces fonctions par " décision de l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence " ; " alors qu'aux termes de l'article 191 alinéa 2 du Code de procédure pénale issu de la loi

Ce délai a été réduit à cinq ans par la loi précitée. 25.

sans qu'il y ait à distinguer selon qu'elle a ou non entraîné un retrait de point ou selon la nature du véhicule avec lequel elle a été commise ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, loin

Finance, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Eurovia Centre Loire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 juin 2019), la société HLM France Loire (la société France-Loire), propriétaire d'un appartement et d'un garage donnés à bail à Mme K..., lui a délivré, le 27 novembre