à celle de la cour, qu'en 1992, Bruno A..., ex-membre, comme lui-même et Olivier Y... du Cosef, l'avait sollicité pour qu'il signe un contrat avec la société qu'il était en train de constituer pour louer

que les prévenus invoquent en cette occurrence les dispositions précitées de la Convention européenne des droits de l'homme, s'étant eux-mêmes, par des motifs écrits, mis dans l'impossibilité de comparaître

Z..., comportant la lecture du livret d'accueil sécurité environnement d'un nouvel arrivant Usinage que la société Bobst Lyon justifie avoir délivré à M.

Gérard E..., que les phases de travaux étaient en réalité imbriquées, les auto-entrepreneurs se chargeant tant de déposer les plaques de fibrociment que d'aider à poser les « bacs acier », plaques de couleur

rejetée comme irrecevable au regard de l'article 82-1 du Code de procédure pénale" (arrêt, page 5) ; "alors qu'aux termes de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi

gardée à vue et notamment celui de ne pas répondre aux questions qui lui seraient posées par les enquêteurs, tel que prévu à l'article 63-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi