être dérivée du droit international pour un tribunal allemand, le droit international reste applicable, par exemple selon la Convention européenne de compétence judiciaire (EuGVÜ) ou la Convention de Lugano

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LUBRANO-LAVADERA, EMPLOYE DE LA COMMUNE DE VIRY-CHATILLON, AYANT ETE VICTIME LE 8 MARS 1965 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT BOLOMIER FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE

d'appel a violé, ensemble, les articles 1134 et 1247 du Code civil, 5.1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et 4, alinéa 2, de la convention de Rome du 19 juin 1980 et la convention de Lugano

LUCIANO X...

n'était pas applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 de ladite Convention de Lugano ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que l'article 17 de la

grande instance de Paris, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 6 § 1 de la convention concernant la compétence judiciaire d'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano

à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur LUCIANO

Charles Richet, appartement 11 à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la société Lutrana

. ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... soutient liminairement que la convention de Lugano du 16 septembre 1998 est seule applicable à l'exclusion de la convention de Lugano révisée de 2007 ; qu'aux termes

soulevée par l'employeur entre les tâches attribuées aux deux équipes relève de l'organisation interne du travail et non d'une volonté des parties de limiter contractuellement les travaux confiés à Luciano

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LUCIANO, QUI DECLARAIT AVOIR EXERCE DE 1920 A 1923 ET DE 1925 A 1927, LA PROFESSION DE MINEUR AU SERVICE DE DIVERSES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS, QUI DEPUIS LORS N'AVAIT

crédit documentaire, peut relever d'une activité de transport maritime ; que de ce point de vue, l'arrêt attaqué souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 17-1-c de la Convention de Lugano

3°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, à la fois écarter l'application de la convention de Lugano au motif que l'Etat de Dubaï n'y avait pas adhéré et retenir que M.

FIFA fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal civil de Zurich, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article 2 de la convention de Lugano

; Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes d'Oyonnax incompétent au profit des juridictions helvétiques alors, selon le moyen : 1°/ que la Convention de Lugano

X..., n'avaient pas la qualité de preneur d'assurance, la cour d'appel aurait violé l'article 724 du Code civil et les articles 8 des conventions de Bruxelles et Lugano ; Mais attendu que l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lutrana, dont le siège social est à Viry Chatillon (Essonne), 50, avenue du président Kennedy

X... les a fait assigner, au visa de l'article 16-2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 devant le tribunal de commerce de Lyon en paiement d'une certaine somme représentant le complément de