Ouest foncière, propriétaire d'un terrain à Cesson Sévigné, la société SICO, assureur en police dommages-ouvrage auprès de la société Albingia, a entrepris la construction de locaux devant être donnés à bail

B... du solde du crédit-bail contracté par M. A...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET THERMIQUES COMET, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, ET LE SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE ME X..., FONT GRIEF

à compter du 14 mars 2001 et ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 23 janvier 2003, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 3-5 des conditions générales du contrat de crédit-bail

Chambéry, 7 décembre 1987) rendu sur renvoi après cassation (civile 2 : 17 mars 1986) d'un précédent arrêt de cour d'appel, que la société civile immobilière Faubourg Saint-Denis (la SCI) avait donné à bail

X... a obtenu la résiliation amiable du contrat de crédit bail qui lui avait été consenti, la société Locabail ayant repris la machine ; que la cour d'appel a constaté qu'au moment où il avait assigné

" filet " chez Bernard Z..., les juges du fond qui décident que les deux frères exploitant en indivision, la chose n'est pas individualisée, tout en relevant dans l'arrêt que le demandeur jouit d'un bail

revanche, la convention en cause, en ce qu'elle prévoit une location avec faculté de rachat au seul profit du preneur, est parfaitement conforme aux caractéristiques habituelles du contrat de crédit-bail

prix d'acquisition du droit au bail, d'un montant de 150. 150, 00 euros, le preneur ne pouvant ni, par suite de la nullité du bail, céder le droit au bail, ni en tout état de cause se borner, comme le

culpabilité" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Christian Z... et Aurélie Le A... ont été victimes le 9 octobre 2000, dans le studio que Christiane Y... avait donné à bail

Le même jour, la société Fougasse donnait à bail à la société TMS une partie de ses locaux, moyennant le versement d'un loyer annuel de 14 635 euros HT et l'engagement de cette dernière à prendre à sa

III 12 octobre 2005, pourvoi n° 04-70.066) que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Pauvert (l'EARL), exploitante d'un domaine rural qui lui avait été donné à bail a, lors de l'expropriation

Il convient de rappeler que l'acte de cession du fonds de commerce signé le 7 novembre 2011 comporte cession partielle du droit au bail (220 m2) consenti en avril 2005 à la société Mécanique Service, le

AU POURVOI, AVAIT, SUIVANT BAIL DU 21 AVRIL 1938, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE UNION DES INDUSTRIES MECANIQUES UNE MAISON, AVEC UN GRAND LOCAL ET UN HANGAR, " LA MAISON A " USAGE D'HABITATION BOURGEOISE

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Maximmo, exerçant sous l'enseigne Gestim (la société), mandataire de gestion locative par l'entremise de laquelle Mme X...et Mme Y...avaient pris à bail

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mai 1995), que les locaux, à usage artisanal de mécanique générale, donnés à bail par Mme X... aux époux Y..., ont été partiellement détruits

des conclusions que la commune de Faverolles ait soutenu que le défaut de restitution du dépôt de garantie était justifié par l'absence de reprise du logement loué, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé

que la société d'aménagement et de développement de Briançon-Montgenèvre (SADBM) concessionnaire de diverses installations comprenant un télésiège et des remonte-pentes a, en 1972, donné celles-ci à bail

titre du bail résilié et de ses demandes de dommages-intérêts de 67 447, 04 € ; Aux motifs que par acte sous seing privé du 29 avril 1994, renouvelé le 30 avril 2003, M.

commercial ; que le défaut ou l'insuffisance d'exploitation est bien un manquement qui peut être sanctionné par la résiliation du bail ; que le bail, qui porte sur un terrain non bâti, met à la charge