portefeuille de manière adaptée à leur situation ; que M.

, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel, qui constatait que la lettre de notification indiquait, de manière générale, les

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Kara, Bakara 15ème, Hair Benjamin et Hair Matthieu.

société Avions X... et compagnie le 10 mars 1995 n'était pas de 140 000 dollars mais de 139 969 dollars américains, en ce que l'avion CAP 231 EX3 n° FW GZD a été immatriculé aux Etats-Unis au nom de Mathieu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors : 1 / qu'en vertu du principe de la légalité des délits et des peines, applicable en matière disciplinaire, nul ne peut être puni pour un crime

[N] la somme de 132 379,41 euros, alors « qu'en matière d'assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d'une

Cour ne peut que constater qu'elle doit rembourser ces sommes à la Croix Rouge Française ; "1 ) alors que le principe du procès équitable doit permettre à un prévenu de bénéficier effectivement, en matière

toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction ; qu'il est constant que les limitations et restrictions contenues dans l'acte d'appel d'un prévenu, en matière

d'abus de position dominante avaient un fondement délictuel et que la clause attributive de juridiction ne prévoyait pas expressément son application en matière d'abus de position dominante, bien que

la personnalité de la victime (Mme H... est une jeune femme très réservée) voir pu légitimement penser que cette dernière acceptait l'acte commis et en éprouvait du plaisir ; que c'est donc bien de manière

Mahieux conseiller, n'a pas assisté à l'audience du 20 juin 1991 au cours de laquelle la cause a été appelée et entendue ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt que les débats

du 24 octobre 2013 a condamné cette dernière, fille de la majeure protégée, à payer à Mme [D] une certaine somme au titre de sa rémunération, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

X... se livrait de manière habituelle à des opérations d'entremise en matière de transaction immobilière et que le mandat litigieux, non limité dans le temps était nul au regard des articles 6 et 7 de

les pictogrammes en cause sont largement utilisés par les fabricants français d'articles de cuisine pour lesquels ils supposent le respect de la norme française NF D 21-501, seule applicable en la matière

2003), d'avoir suspendu la procédure de droit d'alerte qu'il a initiée le 30 mai 2002, alors, selon le moyen, que : 1 ) selon l'article L. 435-2 du Code du travail, les comités d'établissement, en matière

; que la détention provisoire est l'unique moyen de répondre à ces exigences ; que les mesures de contrôle judiciaire sont insuffisantes ; "alors que toute décision d'une juridiction statuant en matière

ainsi statué alors que, d'une part, l'indemnité mise à sa charge ayant pour finalité de contribuer à réparer le préjudice économique des ayants droit de l'assuré et devant être évaluée, non pas de manière

[U] [T] tendant à l'audition par la cour d'appel de [D] [T], sans motiver sa décision d'une quelconque manière sur ce point, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure