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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101065

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

d'abus de position dominante avaient un fondement délictuel et que la clause attributive de juridiction ne prévoyait pas expressément son application en matière d'abus de position dominante, bien que

Source officielle
CC

civ1

6137243fcd58014677413eba

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

X... se livrait de manière habituelle à des opérations d'entremise en matière de transaction immobilière et que le mandat litigieux, non limité dans le temps était nul au regard des articles 6 et 7 de

Source officielle
CC

comm

6137241bcd580146774125ca

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

les pictogrammes en cause sont largement utilisés par les fabricants français d'articles de cuisine pour lesquels ils supposent le respect de la norme française NF D 21-501, seule applicable en la matière

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53cf1

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

2003), d'avoir suspendu la procédure de droit d'alerte qu'il a initiée le 30 mai 2002, alors, selon le moyen, que : 1 ) selon l'article L. 435-2 du Code du travail, les comités d'établissement, en matière

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271c4

Cassation

23 août 2005

23 août 2005

; que la détention provisoire est l'unique moyen de répondre à ces exigences ; que les mesures de contrôle judiciaire sont insuffisantes ; "alors que toute décision d'une juridiction statuant en matière

Source officielle
CC

civ1

61372662cd58014677425233

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

ainsi statué alors que, d'une part, l'indemnité mise à sa charge ayant pour finalité de contribuer à réparer le préjudice économique des ayants droit de l'assuré et devant être évaluée, non pas de manière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100871

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[U] [T] tendant à l'audition par la cour d'appel de [D] [T], sans motiver sa décision d'une quelconque manière sur ce point, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48226

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 janvier 2003), qu'à la suite de l'effondrement partiel de la dalle de sous-sol de leur immeuble, dû à un affaissement de terrain ou à des marnières

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00938

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 938 F-D

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed2f

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

X..., était arrivé et lui a donné un numéro de téléphone où le contacter ; que d'une manière générale, le prévenu avait une activité dans le trafic de stupéfiants aux Pays-Bas et en direction de l'Italie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00538

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

G..., alors : « 3°/ que même en matière d'écrou extraditionnel, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100221

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

La société Hydro fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur, alors « que ne viole pas le principe d'ordre public international d'arrêt ou de suspension des poursuites individuelles en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01528

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[N] avait dissimulé les actes ou les avait accomplis de manière occulte, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du code pénal (dans sa version antérieure à la loi n° 2017-242

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02177

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

V..., après avoir ainsi constaté la violence à l'origine du dommage, aux motifs inopérants qu'il n'était pas possible de déterminer de quelle manière M.

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424704

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

alors que le délit d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire suppose une intention coupable, laquelle est exclue, de la part du maître de l'ouvrage, dénué de toute compétence en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00300

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

entreprise agréée, pour avoir durant les années 2012, 2013, 2014 et 2015, tenu de manière inexacte le registre de comptabilité matières, paiement non conforme d'accise sur l'alcool, pour avoir, au cours

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100707

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L..., de nationalité anglaise, rencontrée en 1984, avec laquelle il a vécu de manière ininterrompue jusqu'à son retour en France au mois d'août 2012, alors qu'il était presque âgé de 90 ans.

Source officielle
CC

civ3

60794e659ba5988459c48e58

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

demande, alors, selon le moyen, que le texte spécial de l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 doit l'emporter sur le texte général de l'article 1184 du code civil, qu'admettre l'application, en matière

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c597f9

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la prescription abrégée en matière de droit d'enregistrement est applicable lorsque l'acte soumis à l'enregistrement révèle de

Source officielle
CC

civ2

6137266ccd580146774256fd

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 422, 425, 427 et 428, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, l'assignation introductive d'une instance civile en matière

Source officielle

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