présomption d'authenticité, la lettre de saisine de la Commission des infractions fiscales n'a pas à être jointe à la procédure ; "alors, d'une part, que tout homme qui fait l'objet d'une accusation en matière

D..., née le 26 décembre 1960 à Almaty (Kazakhstan) est associée de la SCI du 19 Bd du Général Leclerc sise 19 Bd du Général Leclerc - Fontainebleau -(pièce 14) ; que la SCI du 19 Bd du Général Leclerc

D..., née le 26 décembre 1960 à Almaty (Kazakhstan) est associée de la SCI du 19 Bd du Général Leclerc sise 19 Bd du Général Leclerc - Fontainebleau -(pièce 14) ; que la SCI du 19 Bd du Général Leclerc

à la saisie de cet appareil et de son encaisse ; que le 29 mai 1997, les agents des Douanes ont effectué un contrôle dans l'établissement à l'enseigne "bar tabac de l'Ilette", 24 boulevard Maréchal Leclerc

. ; que les trois hommes garaient leur véhicule sur le parking du restaurant " Courtepaille " avant de se diriger tous les trois à pied vers l'avenue du Général Leclerc où attendait un individu de forte

Et c'est un peu comme si Carrefour, Leclerc et Intermarché se réunissaient pour discuter du prix de vos yaourts. Ils s'échangent leurs chiffres et parfois s'entendent sur les tarifs.

postérieurement, aucune visite domiciliaire ni saisie de marchandises ; que ce premier procès-verbal ne fait l'objet d'aucune saisie de document, mais seulement de la remise de photocopies de la comptabilité matière

Fortin, avocat général, en ses réquisitions ; ""Me Leclercq, avocat de Michel A..., en sa plaidoirie ; ""Me Cervoni, avocat de Xavier B..., en sa plaidoirie ; ""Xavier B... et Michel A... ont

qu'il n'appartenaient pas à Olivier Y..., quelle que soit sa qualification, de rechercher dans l'établissement une plate-forme appropriée et de recourir à n'importe quel membre du personnel du Centre Leclerc

Leclercq et Baudot, conseillers, et par ailleurs qu'il a été prononcé et lu en audience publique par M.

avoir procédé à leur déclaration nominative préalable à l'embauche, qu'il n'avait pas davantage, avant le début de ces travaux, désigné un coordonnateur de ce chantier, respecté la réglementation en matière

(où elles ont été découvertes et saisies, le 14 octobre 1998), alors que cette explication n'est pas corroborée par les déclarations du greffier de commerce sur la pratique du greffe en la matière et qu'il

Consulter le texte intégral →

complémentaire ; qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que Mme Y..., signataire de l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 décembre 2001, ait reçu d'autre délégation de compétence, en matière