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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00328

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire constater que son employeur et la société suisse Securitas se sont rendus coupables d'un prêt de main-d'oeuvre illicite et de

Source officielle

Page 3 sur 1966

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00327

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire constater que son employeur et la société suisse Securitas se sont rendus coupables d'un prêt de main-d'oeuvre illicite et de

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410e77

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

composée d'un logo représentant un rhinocéros, qui commercialise des vêtements pour enfants, a poursuivi judiciairement en contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitaire la société Tissus Mayor

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e464

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

.) ; qu'en l'espèce cependant, son comportement est le résultat d'une accumulation de fautes graves : - d'imprudence : intervention arme à la main alors que les circonstances ne l'exigeaient pas,

Source officielle
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cr

61372583cd5801467741e644

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 avril 1993, qui, pour participation à une opération de prêt de main d'oeuvre illicite, l'a condamné à 10 000 francs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00194

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 26 janvier 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 avril 2022, pourvoi n° 21-83.925), pour prêt illicite de main-d'oeuvre

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civ3

61372471cd58014677415856

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

Valley Habitat, puis, à la suite de la résolution de la vente, la BIE a dû, en sa qualité de caution solidaire de la SCI Allors reverser à la SCPI Marne Valley Habitat une somme d'argent correspondant

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cr

61372639cd58014677423e99

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de la société Gutertransport Brusendorf GMBH, tendant à la restitution du camion DAF TE 95 XF et de la remorque Krone SDP 2277 lui appartenant placés sous main

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civ2

61372110cd580146773f0b2e

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

(Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de Monnet, avocat général et

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cr

613725a4cd5801467741f723

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 avril 1996, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 15 000 francs

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soc

6137226bcd580146773fccc2

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) le syndicat des cheminots CGT de Châlons-sur-Marne (Marne), sis 1, place

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soc

613722cacd580146774017e7

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Anjou-Mayenne, dont le siège

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comm

613724a7cd580146774174c4

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

grossière alléguée, jugé en conséquence que les valeurs retenues par celui-ci s'imposaient à lui, désigné un séquestre chargé de recevoir les sommes dues par le GFA et décidé que le règlement entre les mains

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civ2

61372462cd580146774150f4

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance du Mans

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200023

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

T 21-17.511 contre le jugement n° RG : 19/00671 rendu le 12 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Mulhouse (pôle social), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200771

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse de la Haute-Marne) est intervenue volontairement à l'instance en tant que gestionnaire des recours de la caisse des Vosges.

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cr

61372582cd5801467741e5e5

Cassation

9 octobre 1995

9 octobre 1995

tendu la main vers elle, elle lui avait entaillé la main droite à la commissure du pouce ; qu'on ne peut déduire des faits une excuse de provocation, Mme Y... faisant état de coups reconnus par la

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civ2

613722eccd58014677403401

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

André X..., demeurant 9, place Daguerre, 94360 Bry-sur-Marne, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mai 1997 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, en matière électorale, le concernant ;

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comm

613723d0cd5801467740e851

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marne et Champagne, société anonyme, dont

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comm

613723d0cd5801467740e852

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marne et Champagne, société anonyme, dont

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