qualité de secrétaire sténo-dactylographe, que Mme F... a été engagée par l'agence de Papeete de la caisse centrale de coopération économique en qualité d'agent comptable à l'institut d'émission d'outre-mer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Usines Merger, dont le siège est 11, .

d'aucun autre préjudice direct, personnel et certain ; que le dommage écologique causé au milieu marin allégué n'est pas démontré ; qu'il n'est pas établi que les hydrocarbures rejetés par le navire Mega

Il n'est nulle part prévu que la base d'imposition concernant l'octroi de mer interne sera calquée sur celle de la TVA.

X... et la société Mega Services ; qu'en décidant, dès lors, qu'aucune responsabilité ne peut incomber à M.

[B] [X], 3°/ à Mme [K] [R], épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 3], 4°/ à la société Les Berges de la mer, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs

valoir que les décisions à bord relevaient exclusivement du commandant de bord, auquel il appartenait de décider des sanctions contre les passagers récalcitrants ; qu'en retenant que la société Club Med

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 avril 2023), les 30 mars et 2 octobre 2015, la société par actions simplifiée Med Clean France, ayant pour dirigeante la société de droit suisse Med Clean, elle-même dirigée

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2004, qui, dans la procédure suivie contre la SOCIETE NOUVELLE DU CASINO de LUC-SUR-MER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Meyer, dont le siège social est

lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile ; qu'en l'espèce, l'arrêt, qui ne mentionne pas la présence d'un membre du ministère public aux débats et au prononcé l'arrêt, ne met

F... et de la D... , de la SCP Marc Lévis, avocat des sociétés Gan outre-mer et Gan assurances, l'avis de M.

Gérald Z... conteste les faits d'emploi d'un travailleur clandestin, mais ses dénégations ne résistent pas à l'examen des éléments concordants mis en évidence par les enquêteurs de gendarmerie ; que Med

de bénéficier des majorations appliquées au salaire de base des fonctionnaires de l'Etat affectés dans les départements d'Outre-mer et d'ordonner à la société EDF, sous astreinte, de faire application

les conditions prévues à cet article ; que l'article 44 du Code des douanes définit la zone maritime du rayon des Douanes comme celle comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer

la cour d'appel de Rennes, statuant sur contredit, a, par deux arrêts du 30 avril 1998, retenu la compétence du tribunal de grande instance par application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer

Viviane, - LA SOCIETE BRASSERIE DE L'HOTEL DE VILLE, - LA SOCIETE BASTION DE LA MER, - LA SOCIETE CAFE DE LA PAIX, - LA SOCIETE COGEFIMMAT, - LA SOCIETE ROC CLUB, - LA SOCIETE IMMONEIGE

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de