Y... au titre de l'entretien de l'enfant Océane, à la somme de 230 euros pour la période du mois de mars 2002 au mois d'avril 2003 et à compter du mois de mars 2004, et à la somme de 300 euros pour la

Le calcul du demi-mois tiendra compte de l'ancienneté (cf annexe 7).

Il en résulte, que dans ce cas, le délai de l'article 908 étant prolongé d'un mois, l'appelant dispose d'un délai de quatre mois suivant la déclaration d'appel. 7.

à une somme égale à 100 % du salaire de base de décembre et des primes fixes du mois de décembre; que seules les primes du mois de décembre présentant le caractère de fixité peuvent donc s'intégrer dans

par mois sur treize mois, que le treizième mois constitue un élément de rémunération et doit être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, sans rechercher si le treizième mois

des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances dispose que pendant le premier mois de la période d'essai le contrat peut être rompu sans préavis, que la durée de ce préavis est d'un mois pendant les

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 20 juin 1997, qui, pour outrages à magistrat, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien

est assimilé à une prime de fin d'année; que dès lors en l'espèce, la salariée ne pouvait cumuler un treizième mois et la prime de fin d'année, égale à un mois de salaire, prévue par l'article IX du règlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moly, société anonyme, dont le siège est

A..., X..., Z... et Y... avaient accepté, le 20 janvier 1993, que leur salaire, payable sur treize mois, devint désormais payable sur douze mois, et, d'autre part, deux bulletins de salaire établissant

.. qui avait procédé au recrutement des vendeurs à domicile ; qu'il est cependant établi que Michel X..., pour constituer le réseau commercial de distribution des produits fabriqués par la société MOD

qu'il a été entièrement rémunéré au titre de celui-ci à terme échu, la base de calcul doit intégrer ce mois, l'interruption effective du travail ne survenant que le premier jour du mois civil suivant

X... sur la raison pour laquelle elle retenait une répartition des rappels de rémunération couvrant vingt-huit mois un montant plus élevé pour la période de seize mois ne constituant par la période de

de septembre 1985 alors que lorsqu'il est acquis qu'un prestataire a quitté le territoire français au cours d'un mois, dernier jour du mois inclus, le bénéfice des prestations familiales ne peut lui être

précédant la rupture était le mois d'octobre 2017 et non celui de septembre 2017 ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir le salaire du mois de septembre 2017 comme base de calcul de l'indemnité de

d'août 1997, les salaires qu'il aurait pu recevoir s'il avait bénéficié du même coefficient au cours des onze mois nécessaires pour compléter la période de référence ; que la cour d'appel a rejeté le

par mois sans report possible des excédents sur le, mois précédents ou suivants ; qu'en l'espèce, le système de rémunération au sein de la société Ufifrance consistait, dans un premier temps, à verser

par mois sans report possible des excédents sur les mois précédents ou suivant ; qu'en l'espèce, le système de rémunération au sein de la société Ufifrance consistait, dans un premier temps, à verser

par mois sans report possible des excédents sur les mois précédents ou suivants ; qu'en l'espèce, le système de rémunération au sein de la société Ufifrance consistait, dans un premier temps, à verser

Ce treizième mois est versé au mois de décembre. Il correspond au 1/12e des piges perçues au cours des 12 mois précédents. 6.