AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Territoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public des habitations à loyer modéré (OPHLM) de la ville de Béziers

liquidateur des SCI fait enfin grief à l'arrêt d'avoir dit que les poursuites immobilières engagées par la banque contre les SCI produiront leur plein effet alors, selon le pourvoi, que le juge peut d'office modérer

évaluées les améliorations apportées à l'immeuble par les travaux qu'il justifiait avoir réalisés, si la pénalité résultant de l'acquisition sans indemnité de ces améliorations, ne devait pas être modérée

solidarité, qui ne peut être réclamé, suivant le dernier alinéa de cet article, aux locataires (titulaires d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, repris par un organisme d'habitation à loyer modéré

[L] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Département immobilier Azur négociation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], sous enseigne Diane et Agence Molière, 3

contrat ; qu'en s'abstenant de qualifier de clause pénale, la somme de 82 903,57 francs résultant de la capitalisation des loyers à échoir et en s'interdisant, par là-même, d'exercer son pouvoir modérateur

Le la durée de l'hospitalisation et le coût des soins apparaissent au demeurant très modérés. La CGSSR n'est en conséquence pas fondée à opposer à M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 mars 1991), que la caisse primaire a suspendu, à compter du 31 octobre 1988, l'exonération du ticket modérateur

de condamner le salarié à lui payer une somme de 500 euros au titre de la violation de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail, alors « que si le juge peut, même d'office, modérer

le fait reproché au salarié constituait une faute ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de modérer

000 francs ; Attendu que la société CEDEC fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi réduit le montant de la clause pénale litigieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, le juge n'a le pouvoir que de modérer

que la cour d'appel a élevée à celle de 3 000 francs ; Attendu que la société CEDEC fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi, d'une part, le juge n'a le pouvoir que de modérer

X..., dont il ne serait "nullement démontré" qu'une "vitesse plus modérée" aurait permis d'"éviter le choc", et dont le conducteur avait très certainement mis l'éclairage à la position codes" ; "alors

judiciaire, le principe d égalité des créanciers peut être pris en considération par le juge dans l exercice des pouvoirs que lui confère l article 1152 alinéa 2 du Code civil ; qu en l espèce, invitée à modérer

du code de la construction et de l'habitation confirme que les commissions d'attribution, même si des personnalités extérieures siègent en leur sein, sont un organe des sociétés d'habitation à loyer modéré

la société Factum finance fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société MDD au paiement à son profit de la somme de 1 000 euros alors, selon le moyen, que si le juge a le pouvoir de modérer

certains hommes, certaines femmes, certaines organisations ont intérêt, parce qu'ils ont des choses à cacher, à ce que le gérant des restaurants ne parle pas" et qu'elle ne pouvait le qualifier de "modéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations à loyers modérés (OPHLM) de la ville d'Aubervilliers

société fait grief au jugement de qualifier la clause de résiliation anticipée figurant dans les conditions générales de vente des contrats de téléphonie mobile souscrits par Mme [K] de clause pénale, de modérer