AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723e8cd5801467740fbd6
18 juin 2002
18 juin 2002
ont été commercialisés avant 1991 par Ruegger, puis par Molli SA jusqu'en 1997, et ensuite par LMDE, laquelle a au surplus acquis les droits sur la marque internationale Molli en ce qu'elle désigne notamment
Source officiellePage 3 sur 24
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00572
30 juin 2021
30 juin 2021
Le jugement sera encore confirmé en ce qu'il a condamné la société AP Moller au paiement d'une somme de 7.291 ?
Source officielle