En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une indemnité légale de préavis égale à trois mois

sans cause réelle et sérieuse d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés ne pouvait être inférieure à six mois de salaire, quand

de quatre mois auparavant et que le nouvel appel pour lequel est demandée la comparution personnelle porte sur une ordonnance de rejet de mise en liberté ; que si M.

de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ne peut prétendre à l'indemnité au moins égale à 6 mois de salaire prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail mais à une indemnité calculée en fonction

1983 au 19 septembre 1984, trois mois du 17 octobre 1988 au 17 janvier 1989, consolidation au 6 juillet 1989" et que, "durant les douze mois qui ont précédé l'accident, M.

d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement

X..., salarié d'une entreprise employant moins de 11 salariés, pouvait prétendre, sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail à une indemnisation au moins égale aux rémunérations des six

de novembre suivant, bénéficie donc d'une ancienneté de 6 mois", de sorte que la salariée "qui bénéficie d'une ancienneté de moins d'une année dans une entreprise employant habituellement moins de onze

déclaré Pierre X... coupable du délit de vente au déballage pour avoir, entre le 15 et le 25 décembre 1992, vendu sous forme de liquidation des marchandises neuves dont il était en possession depuis moins

C... n'a fait que reprendre en y apportant des précisions et ainsi confirmer les explications antérieures relatées par Le Monde sur le soutien financier apporté par M.

Z... prononcé le 18 janvier 1994 reposait sur une faute grave résultant des faits mêmes déjà sanctionnés par des avertissements au cours du mois de décembre 1993, la cour d'appel a violé l'article L. 122

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claude Y... coupable de coups et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de trois mois

du 1er septembre 2010 au 31 mars 2011 et la seconde de 34 mois du 1er septembre 2012 au 30 juin 2015, soit 40 mois proratisé à 80 % correspondant à 32 mois d'exercice à temps plein, soit au total 115

Attendu que M. et Mme X... font grief au Tribunal d'avoir rejeté leur recours contre cette décision alors, selon le moyen, d'une part, que les prestations familiales sont dues pour les enfants âgés de moins

six mois, de sorte que ses droits, épuisés au titre de l'arrêt précédent, n'étaient pas rouverts ; que M.

[Y] avait un salaire brut mensuel de 1 775,29 euros et une ancienneté de trois ans et neuf mois dans une entreprise employant au moins onze salariés, le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause

[D] à rendre visite à l'enfant lors de ses séjours en Turquie, selon des modalités à convenir avec Mme [P], à condition d'avoir prévenu celle-ci au moins un mois à l'avance par tout moyen dont il pourra