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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137227ccd580146773fd945

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

Y... a signé ce dernier le 23 mai 1987 ; que la cour d'appel, en niant la réalité de la notification, a dénaturé les documents de la cause et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, en deuxième

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201054

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

que le Tribunal a retenu que le malaise était constitutif d'un fait accidentel sans qu'il n'y ait lieu d'avoir égard à l'activité que la victime déployait lors de la survenance du malaise » ; qu'en niant

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd72

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162-32 du Code précité, sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991" ; qu'en niant

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd73

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162-32 du Code précité, sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991" ; qu'en niant

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd74

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162-32 du Code précité, sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991" ; qu'en niant

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd75

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162-32 du Code précité, sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991" ; qu'en niant

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd76

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162-32 du Code précité, sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991" ; qu'en niant

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e081

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162-32 du Code précité, sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991" ; qu'en niant

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e082

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162-32 du Code précité, sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991" ; qu'en niant

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e083

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162-32 du Code précité, sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991" ; qu'en niant

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd27

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162-32 du Code précité, sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991" ; qu'en niant

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf30

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162-32 du Code précité, sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991" ; qu'en niant

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf31

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162-32 du Code précité, sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991" ; qu'en niant

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf32

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162-32 du Code précité, sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991" ; qu'en niant

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c38d

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162-32 du Code précité, sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991" ; qu'en niant

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c38e

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162-32 du Code précité, sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991" ; qu'en niant

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c38f

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162-32 du Code précité, sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991" ; qu'en niant

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c390

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R. 162-32 du Code précité, sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991" ; qu'en niant

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d99

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162-32 du Code précité, sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991" ; qu'en niant

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CC

civ3

613720f9cd580146773eff23

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

partie, soit 7 ares 48 centiares, de la surface louée, a été cultivée par un tiers sans l'assentiment de la bailleresse, alors que le preneur ne justifie pas qu'il s'agissait d'une simple aide, et que niant

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