été ultérieurement convertie en redressement judiciaire par un arrêt du 18 janvier 1994 de la cour d'appel de Bordeaux ; qu'ainsi, quelle que fût sa qualification, l'acte litigieux étant affecté erga omnes

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Omni Pac, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation

, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2003), que l'URSSAF a, le 24 mars 1999, signifié au Groupement d'intérêt économique Santé Omni

X..., salarié de la société Meuse omni styles (la société), le 29 août 1996, déclaré avec réserves par son employeur, et la rechute survenue le 13 septembre 1996 ; que la caisse régionale d'assurance maladie

Capital et aux sociétés FCPI Omnes croissance 4 et FCPI Caci Private Investors, représentées par la société Omnes Capital ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et

insistaient dans leurs écritures sur le fait que la mise en oeuvre de l'article 1167 du code civil ne pouvait déboucher que sur une inopposabilité de l'acte au créancier poursuivant et non une nullité " erga omnes

l'entreprise ne rendait pas cette institution obligatoire, ni que le mandat de l'intéressée ait été renouvelé après sa désignation en 1986, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée erga omnes

le fondement de l'article L. 622-34 du code de commerce ; qu'en considérant que la décision de rétractation du jugement de clôture du 15 septembre 2000 avait pu anéantir les effets de la clôture erga omnes

des conclusions de la société GVB, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que le jugement qui fixe la date de cessation des paiements a autorité de chose jugée erga omnes

rétractation aurait pour effet de confirmer définitivement la validité de la décision de déchéance du directeur général de l'INPI du 26 janvier 2005, laquelle créatrice de droits produit effet erga omnes

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors, en outre, que tout acte de poursuite ou d'instruction interrompt la prescription erga omnes

X... et quatre autres officiers mécaniciens navigants (OMN) au sein de la société Air France ont été admis en 1987 et 1989 à suivre un stage de conversion professionnelle en officiers pilotes de ligne

entre les mains du liquidateur de la société cédante du fait de l'annulation en cause d'appel de la cession de créance, sur la nullité des actes accomplis pendant la période suspecte ayant un effet erga omnes

Patrick Y..., 2°/ Mme Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Omnes, dont le siège

qu'à l'égard de tous et n'est pas divisible" et que "un CCP ne peut en effet être déchu à l'égard de certains et demeurer valide à l'égard d'autres parties", conférant ainsi à sa décision un effet erga omnes

qu'à l'égard de tous et n'est pas divisible" et que "un CCP ne peut en effet être déchu à l'égard de certains et demeurer valide à l'égard d'autres parties", conférant ainsi à sa décision un effet erga omnes

la sentence est donc compétente pour en connaître ; qu'en décidant néanmoins que l'arrêt du 28 septembre 2010, ayant ordonné la confiscation du bien immobilier, étant définitif et s'appliquant « erga omnes

à la seule autorité publique par elle désignée ; alors que les jugements administratifs prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif ont autorité absolue de chose jugée erga omnes