Armand-Prevost, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mme Geerssen, M.

[J] et l'avocate le 22 août 2016 pour la procédure au fond prévoit des honoraires forfaitaires de diligence et des honoraires de résultat et précise : « En outre, maître [F] [P] conservera la totalité

Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M.

Cet accord prévoit notamment la mise en place d'un comité social et économique d'établissement (CSEE) au sein des vingt-sept établissements distincts reconnus dans l'entreprise dont chacune des vingt-cinq

plaintes avec constitution de partie civile déposées par les sociétés appelantes ; "aux motifs que, s'agissant du délit de banqueroute, il est constant que l'article 211 de la loi du 25 janvier 1985 ne prévoit

ont formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour déclarer recevable la tierce opposition formée par la société Crédit du Nord, l'ordonnance retient que le décret du 27 novembre 1991 ne prévoit

à leur payer diverses sommes à titre de rappels de salaire, avantages et primes ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que l'annexe 1 du 28 juin 1966, relatif aux salaires, prévoit

"aux motifs que selon l'article L. 742-3 du Code du travail, les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre IV du présent Code sont fixées par décret qui prévoit

ainsi caractérisé aucune inobservation des règlements, et violé par fausse application l'article R. 233-42 du Code du travail ; "alors, d'autre part, que l'article R. 233-42 du Code du travail, qui prévoit

Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M.

PRUVOT GIGOL est également vouée à l'échec.

, du côté patronal, et les organisations syndicales fédération générale Force Ouvrière construction (le syndicat FO), Fédération Bati-MAT-TP CFTC (le syndicat CFTC) et CFE-CGC-BTP (le syndicat CGC) prévoit

La société Garages Prost automobiles (la société Garages Prost) s'est pourvue le 28 janvier 2019 contre un arrêt du 13 mars 2018 de la cour d'appel de Besançon la condamnant à payer une certaine somme

Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M.

de la chambre de l'instruction, Mme X... a sollicité la communication du dossier d'instruction complet et sa comparution à l'audience ; que toutefois que l'article 197 du code de procédure pénale ne prévoit

Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Corbel, Meano, M.

Après avoir défini le terme « investissements » en son article 1.1, le TBI prévoit, en son article 9, que « Tout différend entre une partie contractante et un investisseur de l'autre partie contractante

actionnaires de la société par actions simplifiée Société centrale de réalisations immobilières promotions (la société Socri promotions), ont conclu un contrat intitulé « pacte d'actionnaires », qui prévoit