AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Financière Joire, Pajot et Martin, dont le siège est ...,

de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique (SAFER), dont le siège est Quartie La Maugée Le Lamentin (Martinique),

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... ont saisi la commission départementale de vérification des titres de la Martinique

jugement entrepris, condamné le Syndicat Mixte du Transport Collectif en Site Propre de la Martinique à payer à la société Pastel la somme de 40 600 € à titre d'indemnité principale d'éviction pour perte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune du Marin, 97290 Le Marin, représentée par son maire en exercice

Martine, épouse F..., - E... Jean-Louis, - Y... Patrick, - G... Laurent, - X...

Georges X... a demandé à la commission départementale de vérification des titres de la Martinique la validation de son titre de propriété sur la parcelle cadastrée E n° 16 située dans la zone des cinquante

selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 29 novembre 1999 et 11 mars 2002), que, par actes notariés des 19 mai et 8 juin 1971 et des 21 mars et 3 avril 1974, l'Etat a vendu à la société Sodétan les parcelles

Y..., a saisi la commission départementale de vérification des titres de la Martinique d'une demande de validation de ses droits sur une parcelle cadastrée section V n° 301, comprise dans la zone des cinquante

, la société Haytor a cédé sa créance sur la société CODIL à la société Markinter Aktiengesellschaft (société Markinter) ; qu'après délivrance d'un commandement de payer délivré à la société CODIL et demeuré

de la Martinique, se substituant au syndicat intercommunal qui a été dissous le 31 décembre 2016. 11.

Saadeddine Z..., contradictoirement condamné par le tribunal et non en cause d'appel; "que d'autres individus fréquentés par Samir A... et Saadeddine Z... étaient identifiés et, en particulier, Pascal

Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

[N] et de tout occupant de son chef des parcelles concernées par ce congé passé la date du 6 septembre 2021, violé l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour

[T], ès qualités, de condamner la SCI Marina lotus à rembourser à M.

le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à l'Association pour la promotion du guidisme à la Martinique

Claude A..., demeurant ... à Mareil-sur-Mauldre (Yvelines), 5 ) Mme Françoise B..., née Helary, demeurant ... à Mareil-sur-Mauldre (Yvelines), 6 ) M.

de l'article L. 411-31, II, 3° du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31, II, 3° du code rural et de la pêche maritime : 6.