, et 80 000 francs de rente annuelle indexée, "destinée à réparer le préjudice professionnel", correspondant à un capital de 1 146 880 francs ; "au motif que, "le tribunal a correctement évalué la perte

Les bailleurs font grief à l'arrêt de leur donner acte de ce qu'ils ont versé en Carpa une certaine somme, de dire que le document produit ne permet pas d'imputer ce paiement et qu'il appartiendra aux

à l'épreuve pendant cinq ans pour vol, contrefaçon ou falsification de chèque et usage, escroquerie, sursis révoqué le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Riom ; "alors que cette énonciation ne permet

pas de savoir s'il estimait que la résiliation prématurée du contrat de crédit-bail n'avait pas entraîné de perte financière pour le crédit-bailleur et donc s'il avait statué en fait ou s'il considérait

14 septembre 1998 en qualité d'assistante technique par la société Phone éthique, devenue la société Ajilon Sales et marketing, a été licenciée le 30 août 2000 pour motif économique à la suite de la perte

Le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes du second. 6. Pour déclarer M. A... Y... M...

Calloch, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

manque de base légale, défaut de motifs, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il existait des charges suffisantes contre X..., de s'être rendu coupable d'actes de pénétration

X... es qualités de syndic à la liquidation des biens de la société HFE l'indemnité qu'il demandait, alors que, selon le pourvoi, la déclaration de valeur de la marchandise permet d'échapper à la limitation

viol, sur la personne de Y... dont il est l'ascendant légitime, avant et après qu'elle a eu 15 ans, outre du chef de délit connexe d'agression sexuelle ; "aux motifs qu'aucun élément probant ne permet

surprise par la venue de Murat X... qui s'est présenté à sa porte tard le soir ; il a usé d'un stratagème pour s'introduire chez elle l'examen des faits qui précédent et qui paraissaient crédibles permet

de confiance ne peut reposer que sur des faits objectifs, que les faits énoncés dans la lettre de licenciement pour justifier la perte de confiance de la compagnie à l'égard de M.

Le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes du second. 6. Pour déclarer M. Q... P... K...

Le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes du second. 6. Pour déclarer Mme Q... D... R...

Le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes du second. 6. Pour déclarer Mme A... X... G...

injustifiée de son emploi, la perte du bénéfice de mutuelle et de la prévoyance, la perte de niveau de vie et pour préjudice moral, alors : « 1°/ que constitue une sanction disciplinaire le courrier

990 du 6 août 2015, l'employeur s'engageait pendant la durée de validité de l'accord à ne pas procéder à des licenciements économiques dès lors que les salariés occupant certains emplois soumis à des pertes

contrôle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 150 et 151 du Code pénal ; "et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur des hypothèses quant à l'intérêt que présentait pour Viaud