Philippe A..., 2 / de Mme Evelyne Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est ...,

demeurant Pavillon n° 4, Parc du Bourgailh, à Pessac (Gironde), 6°) Monsieur Franck XK..., agent de publicité, demeurant Pavillon n° 5, Parc du Bourgailh, à Pessac (Gironde), 7°) Monsieur Philippe

Jean-Louis XK..., demeurant à Saint-Romain Colbosc (Seine-Maritime), rue Dubois, 5°) M.

PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle Philippe

Victor Coste, demeurant 3, allée Jean-Philippe Rameau, 33510 Andernos-les-Bains, 26 / Mme Marie-Chantal Degrange, demeurant 142, chemin de l'Observatoire, Le Mirador, 73100 Tresserve, 27 / Mme Corinne

Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société 2M Maine Management, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Centrale Kredietverlening

Mme A..., ès qualités de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée Les Gamins d'abord, demeurant ..., 7°/ de Mme A..., ès qualités de liquidateur de la société anonyme Club concerto duo

Pascal Dubois, demeurant lot 1127/2, Résidence "Clos des Cascades", 93160 Noisy-le-Grand, 28 / de Mme Martine Feuillard, demeurant lot 1113/1, Résidence "Clos des Cascades", 93160 Noisy-le-Grand,

les Tours, 41 / de Mme Marie-Noëlle Doucet, demeurant 40, rue Aristide brilland, 37380 Monnaie, 42 / de Mlle Isabelle Duarte, demeurant 5, allée Baucicault, 37000 Tours, 43 / de Mme Nathalie Dubois

ZZ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Dubois Coframetal, venant aux droits de la société Coframetal, demeurant ..., 144°/ du bureau SCO, dont le siège est ... et actuellement

Philippe ZX... et Mme Colette V..., son épouse, demeurant ensemble Résidence Messidor, 3, place Jules Vernes à Pierrefitte (Seine-Saint-Denis), acquéreurs des consorts Michel ZG..., 117°/ M.

Philippe S..., demeurant ..., 13°) de Mme Marie T..., demeurant ..., 14°) de M. Q..., Paul, Louis XW..., demeurant ..., 15°) de M. Joël XX..., demeurant : 38150 Vernioz, 16°) de M.

Philippe Y..., directeur des ventes, et qu'elle n'a fait que relayer ces demandes auprès de ses subordonnés ; qu'elle verse aux débats des pièces (nº 46 à 49) qui permettent de constater la réalité des

concordants, que le délit de blanchiment des fonds produits de l'escroquerie à la TVA a pris sa source en France, la société Globale énergie étant française, ayant son siège social sise 54 avenue Philippe-Auguste