Philippe X..., domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/000122 rendu le 30 juin 2017 par la juridiction de proximité de Rochefort, dans le litige l'opposant au comité régional de conchyliculture

Philippe X..., domicilié [...]                             , contre l'arrêt rendu le 21 avril 2016 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Mélinda

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 avril 2011), que les consorts Philippe et Elise X... ont consenti, par acte sous seing

X..., n'importe quel observateur avait dans son champ de vision, sans avoir à se pencher à l'extérieur et à tourner la tête, le mur qui se trouvait devant lui et que ce mur se situait, en plusieurs de

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche

X... à l'activité agricole de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 722-10 5° du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le régime de protection

X... pour voir juger que seules ses parcelles étaient « intéressées », au sens de l'article L161-3 du code rural et de la pêche maritime, pour la partie du quéreu qui les bordait ; Sur le premier moyen

conditions d'application de la législation sur le contrôle des structures dans ce département, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche

Philippe Y...sur sa propriété, que la mise en valeur de la propriété au profit de M.

Robbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 26 janvier 2006, qui, pour infractions au code disciplinaire et pénal de la marine marchande et à la police de la pêche en

Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord, la SCP Jean-Philippe Caston,

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du groupement agricole d'exploitation en commun [Adresse 1], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [V], et l'avis

de terre à deux de leurs fils, René et Philippe, aux droits desquels se trouve M.

Jean-Philippe X... usait jusqu'alors ; qu'ainsi, dans une attestation du 11 avril 2009, M.

Philippe Y..., 2°/ à Mme Simone Z..., épouse Y..., domiciliés [...]                                     , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Philippe Y... et feu Pierre X... en raison du non paiement des loyers dus, D'AVOIR condamné M.

1272 et par le décret n° 2009-1286 du 23 octobre 2009, le salaire de référence est le salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe B..., demeurant à La Rousselière, commune de Moutiers au Perche, Remalard (Orne),

foi du preneur et des conditions de mise en valeur des terres par le cessionnaire éventuel ; sur le défaut d'information du propriétaire : les articles L. 323-14 et L. 411-37 du Code rural et de la pêche