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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
61372340cd580146774075cc
18 février 1999
18 février 1999
au profit : 1 / de la société Assurances fédérales, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Marthe X..., demeurant Au Moulin, Rebigue, 31320 Castanet-Tolosan, 3 / de la société Pinault
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55da0
25 novembre 1976
25 novembre 1976
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Pinault, embauché le 3 août
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58550
29 novembre 1994
29 novembre 1994
propriétaire de 42,27 % du capital de la société Au Printemps, lui assurant, à raison de droits de vote double, 56,44 % des droits de vote aux assemblées ; que, par lettre du 21 novembre 1991, la société Pinault
Source officiellecomm
61372138cd580146773f1fd3
24 avril 1990
24 avril 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société anonyme André LE PEN - PICAULT, ayant son siège social ...
Source officiellecomm
613722e3cd58014677402ca8
24 juin 1997
24 juin 1997
ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de la société Pinault
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c55320
23 novembre 1972
23 novembre 1972
REPUTE ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, LE COLLABORATEUR, SALARIE OU NON, MEME OCCASIONNEL, D'UN EXPLOITANT AGRICOLE ; ATTENDU QUE LE 22 AOUT 1965, PITAULT
Source officielleciv2
61372146cd580146773f2715
5 juillet 1990
5 juillet 1990
Lionel, Patrick Pinault, demeurant à Bordeaux Cauderan (Gironde), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M.
Source officiellecomm
613723bbcd5801467740d764
26 juin 2001
26 juin 2001
X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Pinault Equipement, les conclusions de M.
Source officielleciv1
60794d2e9ba5988459c4849f
4 février 2003
4 février 2003
Y..., lequel a posé des tuiles fournies par la société Pinault Centre Est et fabriquées par la société Tuilerie et briqueterie, assurée auprès de la compagnie New Hampshire, aux droits de laquelle se trouve
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a29
8 juillet 1975
8 juillet 1975
EST PASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE PINAULT-FRANCE LORSQUE CELLE-CI A ABSORBE LA PREMIERE, LE 1ER MARS 1971; QU'IMMEDIATEMENT SON NOUVEL EMPLOYEUR LUI A REMIS UN BULLETIN D'ADHESION A L'ASSURANCE-GROUPE
Source officiellecomm
613720c5cd580146773ee3dc
8 novembre 1988
8 novembre 1988
(Loire Atlantique), boulevard François Blancho, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987, par la cour d'appel de Rennes (2e chambre, 1re section), au profit de la société en nom collectif PINAULT
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59add
6 juillet 1999
6 juillet 1999
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 1996), que la société PAGB Diffusion a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le 17 juin 1988, sans avoir réglé à la société Pinault
Source officielleciv1
613722dfcd58014677402977
30 septembre 1997
30 septembre 1997
pourvoi formé par Mme Madeleine Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit : 1°/ de la société Pinault
Source officiellecr
61372626cd58014677423553
2 octobre 2001
2 octobre 2001
réagir, le véritable fondement de cette enquête étant, en réalité, la résultante d'une collusion étroite entre ce magistrat, la caisse des dépôts et consignations et ses avocats, ainsi que le groupe Pinault
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b27b
29 avril 1970
29 avril 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MARCEAU, QUI AVAIT VENDU, LE 4 JANVIER 1964, A PIAULT UN FONDS DE COMMERCE DE " DISTRIBUTION CANDY " MAIS EN S'ENGAGEANT A LE REPRENDRE, LE 1ER SEPTEMBRE 1965, AUX MEMES
Source officiellesoc
613720cdcd580146773ee7ed
5 mai 1988
5 mai 1988
Monsieur Jean-Louis Y..., demeurant à Rèze (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1985 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme PINAULT
Source officiellesoc
6137220acd580146773f9bfd
14 décembre 1993
14 décembre 1993
Parviz, demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de la SNC Pinault Vannes, dont le siège est ZC de Kénéah à
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
61372388cd5801467740b0a7
18 octobre 2000
18 octobre 2000
Jean-Claude A..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Selafa Piffault et associés, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 novembre 1997 par le premier président
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b34
15 juin 1999
15 juin 1999
en Algérie a confié la réalisation de travaux immobiliers à la société AST construction ; qu'après la mise en règlement judiciaire de cette dernière, le bénéfice du marché a été délégué à la société Pinault
Source officiellesoc
61372115cd580146773f0da6
22 février 1990
22 février 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PINAULT CORNOUAILLE, dont le siège est à Quimper (Finistère), Port du Corniguel
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