Cour de Cassation · soc — 8 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 7, PARAGRAPHE 3, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, EMPLOYE COMME CADRE COMMERCIAL PAR LA SOCIETE FRANCE-BOIS, DEPUIS LE 18 JANVIER 1971, X... EST PASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE PINAULT-FRANCE LORSQUE CELLE-CI A ABSORBE LA PREMIERE, LE 1ER MARS 1971;



 QU'IMMEDIATEMENT SON NOUVEL EMPLOYEUR LUI A REMIS UN BULLETIN D'ADHESION A L'ASSURANCE-GROUPE QU'IL AVAIT CONTRACTEE POUR SES CADRES LE 17 JUILLET 1970 MAIS QU'X... EST DECEDE LE 6 MARS SANS L'AVOIR REMPLI;



 QUE SA VEUVE, ECONDUITE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, A DEMANDE PAIEMENT A LA SOCIETE PINAULT-FRANCE DU CAPITAL-DECES QU'ELLE AURAIT PERCU S'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT ASSURE PAR LA SOUSCRIPTION DUDIT BULLETIN;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE LUI AVOIR ACCORDE QU'UNE SOMME EGALE A UNE FOIS ET DEMI LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, AU MOTIF QUE, SI LA SOCIETE PINAULT-FRANCE AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE REGULARISER DES SON ENGAGEMENT L'ADHESION D'X... A L'ASSURANCE-GROUPE ET ENGAGE DE CE CHEF SA RESPONSABILITE, DEMONTREE PAR LE FAIT MEME DU REFUS DE L'ASSUREUR DE PAYER LE CAPITAL-DECES A LA VEUVE, CETTE DERNIERE NE POUVAIT PRETENDRE QU'A L'INDEMNITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE NE DISTINGUE PAS ENTRE LES CAUSES DU DEFAUT DE GARANTIE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA FAUTE, EXPLICITEMENT CONSTATEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE PINAULT-FRANCE L'OBLIGEAIT A UNE REPARATION INTEGRALE VIS-A-VIS DE VEUVE X..., PRIVEE DU BENEFICE DU CAPITAL-DECES, ET QUE L'ARRET INFIRMATIF, MECONNAISSANT QUE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DE LA CONVENTION COLLECTIVE FIXE UN MINIMUN POUR L'EMPLOYEUR SANS CREER UNE LIMITATION DE RESPONSABILITE AU DETRIMENT DU CADRE OU DE SON AYANT-DROIT, EST ENTACHE DE CONTRADICTION INTERNE, LE FORFAIT DE SECURITE SOCIALE QU'IL ACCORDE NE CORRESPONDANT PAS A SA PROPRE DEFINITION DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR ET ABOUTISSANT A VIDER LA REPARATION, DUE POUR LA PERTE D'UNE VALEUR CONNUE, DE L'ESSENTIEL DE SON CONTENU;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT ADMIS QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIVE LA VEUVE DU BENEFICE D'UN CAPITAL-DECES S'ELEVANT A 105 000 FRANCS, L'ARRET NE POUVAIT REDUIRE LA REPARATION DUE PAR L'AFFIRMATION, PUREMENT HYPOTHETIQUE OU DUBITATIVE, QUE LE DEFUNT AURAIT PU IGNORER L'AVANTAGE OFFERT PAR LA POLICE D'ASSURANCE ET QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AURAIT PU REFUSER SON ADMISSION OU EXIGER DES CONDITIONS PLUS ONEREUSES QUE LA NORMALE, BIEN QUE L'ETAT DE SANTE D'X... N'EUT PAS ETE DISCUTE PAR LES PARTIES;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DONT LA VIOLATION ETAIT SEULE INVOQUEE PAR DAME X..., STIPULE QUE < LES EMPLOYEURS QUI, LORS DU DECES D'UN INTERESSE, NE JUSTIFIERAIENT PAS AVOIR SOUSCRIT, AUPRES D'UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE OU D'UN ORGANISME D'ASSURANCES UN CONTRAT COMPORTANT LE VERSEMENT DE LA COTISATION VISEE AU PREMIER PARAGRAPHE, SERONT TENUS DE VERSER AUX AYANTS-DROIT DU CADRE DECEDE UNE SOMME EGALE A UNE FOIS ET DEMI LE PLAFOND ANNUEL DE LA SECURITE SOCIALE EN VIGUEUR LORS DU DECES >;



 QU'AYANT JUSTEMENT OBSERVE QUE CE TEXTE SANCTIONNE L'EMPLOYEUR NEGLIGENT, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE SA FAUTE, DANS LES LIMITES D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DONT IL N'EST PAS DIT QU'ELLE NE SERAIT QU'UN MINIMUM, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL ETAIT APPLICABLE A LA SOCIETE PINAULT-FRANCE QUI, TENUE DE PROCURER A X... SON AFFILIATION AU CONTRAT DE GROUPE, AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION;



 QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES