SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340,& 1°, 5° , DU CODE CIVIL, DECLARE PONCET PERE DES

calculés sur la part de leur salaire excédent 8 fois le montant du plafond de la sécurité sociale ; que les points acquis donnaient lieu au paiement d'une rente équivalente au produit du nombre de points

qu'elle y était invitée, si le point de départ de la prescription fixé au 27 juin 2017 pouvait être opposé à la collectivité des créanciers, représentée par M.

estime que l'expertise a pointé un désordre lié à un défaut de conception, que connaissait M.

de compétence sans lui-même procéder à l'appréciation des compétences du salarié sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables ; qu'en accordant en l'espèce à Mme [W] 75 points de

du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un jugement d'adjudication du tribunal de grande instance de Gap du 16 octobre 1997, l'Association foncière urbaine du Poncet

d'expérience en fonction de l'ancienneté réelle acquise dans l'institution, et de points de compétence et a prévu au titre des opérations de transposition qu'il est accordé des points de compétence si

le 3 mars 1986 à la signature d'un protocole d'accord ; que celui-ci prévoyait les dispositions applicables dans les entreprises de carénage à la suite de la dénonciation et précisait que les autres points

alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective du Crédit mutuel du Nord, applicable au 1er janvier 1996, prévoit le principe d'une prime d'ancienneté calculée en fonction d'un nombre de points

d'évolution salariale ; qu'il ne soutenait pas avoir perdu de points attribués aux cadres dirigeants ni avoir subi une inégalité de traitement par rapport à ses collègues autres que MM.

d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant ; que la cour d'appel relève encore que les agents étaient affectés sur les points relais sur des périodes temporaires mais relativement longues

supplémentaires, qu'ainsi, l'attribution de quatre points -au lieu des quinze- lors de son passage au coefficient 320, avait en réalité été compensée par l'attribution de quinze points lors de l'attribution

de fait et non sur un point de droit; qu'en l'espèce, le fait pour la société Le Clamador d'avoir indiqué qu'un contrat verbal de location avait été conclu entre elle et M.

fixée à deux fois celle de la lettre C représentant la cotation de la consultation ; que postérieurement à la publication du décret n° 95-442 du 24 avril 1995 modifiant la valeur du point de retraite,

de vente à l'intérieur de cette enceinte ; que cet aspect de la pluralité des points de vente d'un même établissement exclusive de la nécessité de déclarations d'ouverture distinctes, est d'ailleurs

1) et que ceux ayant à la même date une ancienneté cumulée suffisante pour passer de 3e en 2e classe et de 2e en 1re classe étaient intégrés directement dans le PNC 1re classe (point 2), tandis que ceux

cette modalité de calcul de la valeur des 15 points d'indice en faisant sienne l'argumentation de la société TotalEnergies raffinage France selon laquelle le point mensuel de base du barème UFIP est utilisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yves Poncet, société à responsabilité limitée, dont le siège est "Le