AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137234fcd58014677408160
1 avril 1999
1 avril 1999
ans la durée de la rente viagère due à Mme X... sans donner aucun motif à l'appui de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que, pour fixer
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comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00123
11 mars 2026
11 mars 2026
adoptés, a constaté que, dans son courriel du 5 juillet 2017, LFDE avait "mis en demeure" la société Arverne Drilling de remédier à la situation dans un délai de 7 jours, "faute de quoi" elle mettrait fin
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