2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre ; qu'il s'ensuit que celui qui détient un meuble bénéficie d'une présomption de propriété, qui a pour conséquence de faire peser la charge

AYANT ETE HOSPITALISEE APRES LE DECES D'ARCENNATURY, QUERON ET CANUT, GENDRES DE CE DERNIER, S'APPROPRIERENT UNE PARTIE DES MEUBLES ET JETERENT LE RESTE ; QUE DAME X..., QUI ESTIMAIT LA VALEUR DU MOBILIER

aurait été vendu à son ex-mari après le divorce (RG 11/ 83952) soit que le mobilier ait fait l'objet d'une cession en 2005 à M.

et installations faits par le preneur, resteront en fin de bail la propriété du bailleur sans indemnités de sa part » ; que de ce fait, M.

de la parcelle revendiquée est présumé propriétaire ; qu'il appartient au demandeur de démontrer son droit de propriété et l'absence de droit du défendeur en possession ; qu'en l'espèce, les époux Y..

, CHOISIS ET COMMANDES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, CELUI-CI EN ETAIT DEVENU LE PROPRIETAIRE ENCORE QUE LE PRIX N'EN AIT PAS ETE PAYE ; ET ALORS ENFIN QUE CES OBJETS MOBILIERS ETAIENT EN LA POSSESSION

déclaré la personne mise en examen coupable d'usage de faux ; " aux motifs propres que Jean Y... conteste avoir signé la clause litigieuse du contrat de location qui attribue à Maurice Z... la propriété

lorsqu'une chose mobilière est cédée à deux acheteurs successifs, la chose appartient à celui qui a été mis le premier en possession, quel que soit la date de son titre, pourvu qu'il soit de bonne foi

, ET NON DU SEUL FAIT QUE KUSOSKY N'AVAIT PAS PRIS POSSESSION DU MOBILIER, QUE LA CORRESPONDANCE ET LE CHEQUE N'AVAIENT ETE ETABLIS < QUE POUR LES BESOINS DE L'APPAUVRISSEMENT > DE X...

A DEMANDE LA DISTRACTION DE LA SAISIE DE CE MOBILIER DONT IL A REVENDIQUE LA PROPRIETE , MAIS QU'IL A ETE DEBOUTE DE SON ACTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE A THONY X

, à la possession du titre papier ; que les valeurs mobilières avaient fait l'objet d'un contrat de dépôt dit irrégulier, et que la remise des titres était contraire à l'intention commune des parties,

DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AURAIT DU A TOUT LE MOINS DISSOCIER DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE, CELLE DU MOBILIER, LEQUEL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE POSSESSION CONSTANTE

de leur audition au cours de laquelle ils ont précisé leurs griefs, ils ont exposé, d'une part, qu'à l'occasion de la saisie immobilière poursuivie contre eux, avaient été soustraits divers objets mobiliers

rapporter les résultats de l'essai commandé par la société Hesston Braud, sans vérifier ses conditions d'expérimentation qui avaient été contestées en l'absence d'indication de la taille et de la position

légué ; Mme Françoise X... conclut qu'elle se trouve dans l'incapacité de délivrer les legs résultant du testament de 1997 consistant en du mobilier car ces meubles n'ont jamais été en sa possession,

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ETOURNEAU ET BOULIDARD SONT PROPRIETAIRES VOISINS D'IMMEUBLES BATIS ET NON BATIS ; QUE LE 18 JANVIER 1972, ETOURNEAU A ENGAGE A L'ENCONTRE DE BOULIDARD UNE ACTION POSSESSOIRE

; qu'en ayant seulement retenu, pour exclure la garantie décennale de la société Jean Antonio à qui seul le gros-oeuvre avait été confié, que les époux X... n'avaient pas pris possession de la maison

tend à la protection des animaux, objets de la préoccupations des prévenus ; cependant, qu'en l'état de la procédure dont elle est saisie, la Cour, qui ne peut substituer à l'élément intentionnel les mobiles

créances de somme d'argent ou des droits d'associés et valeurs mobilières. 27.

l'arrêt attaqué (Rouen, 24 mai 2006), que la société de la fromagerie Boursin (la société Boursin) a cédé, par deux actes du 30 juin 2000, à la société anonyme Bongrain (la société) les droits de possession