49 du Code du travail alors, selon le moyen, que, selon l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'en matière contractuelle, le contrat reste régi

selon le pourvoi, d'une part, que si le juge des référés est bien compétent pour ordonner toutes les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire

Grenoble, 28 avril 2015), que la société Foncière Saint-Germain est propriétaire de locaux à usage mixte professionnel et d'habitation donnés en location à la SCP [...], selon un bail du 27 juin 1985 régi

pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles

demande d'un chargé de mission à la CGE, une opération de renseignement et de surveillance visant Jacques B..., prétendant toutefois qu'elle s'était terminée fin août par l'envoi d'un rapport ; que Régis

de l'article 1er de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, l'état et la capacité des personnes physiques sont régis

des mensualités de 1.044 francs, comprenant uniquement les intérêts, à taux variable, et aucune fraction de remboursement du capital, celui-ci étant remboursable en, totalité au terme ; que pour ce faire

logistique fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que le contrat de transport au départ et à destination d'un lieu situé en France et donc intégralement exécuté en France est régi

par priorité prescrite par arrêté ministériel du 2 mars 1961, le département du Nord a conclu une convention avec la Société d'équipement du Nord (SDEN) prévoyant l'édification d'un Centre commercial régi

X..., actuellement réclamée par lui devant le juge administratif, de paiements qu'il avait dû faire pour la société qu'il dirigeait ; que le tribunal a sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal

X... en qualité de délégué médical ; que ce contrat était régi par la Convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, et par un avenant du 13 février 1961 ; qu'un accord collectif

EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 6 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X..., François Y..., Rémi

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1999, qui, pour vente en soldes sans autorisation spéciale du maire, publicité pour une vente en soldes

Les caïds et leurs bandes s'allient à l'Imam pour faire régner l'ordre dans la rue et dans les consciences, selon la vieille alliance du sabre et du goupillon, en l'occurrence, la kalach et la djellaba

Cyril, - W...Marcel, - XX...Régis, - YY...EJoël, - ZZ...Claude, - AA...Thierry, - BB...Régis, - CC...Patrice, - DD...Lionel, - EE...Jean-Claude, - FF...

T... de retourner les contrats de travail afin de les faire signer par VLB ; par certains autres, M.

Régis, - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1998, qui, pour exercice illégal de la

services et de soins n'est pas soumis aux règles relatives au louage de choses ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les rapports entre la société Résidence Les Tilleuls et Mme K... étaient régis

sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrëté du 13 mai 1991" ; qu'en déniant à la clinique le droit de se prévaloir de la décision du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996 pour faire

sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrëté du 13 mai 1991" ; qu'en déniant à la clinique le droit de se prévaloir de la décision du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996 pour faire