Z... et X..., qui avaient promis d'acquérir, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire, les parts sociales détenues par les consorts Y... dans la société Rejac, exploitant un commerce

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'Odette X..., veuve Y... est décédée en laissant pour lui succéder ses deux filles, Réjane

figurant dans la déclaration annuelle d'inventaire de cette même année, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure que les pertes au titre des années 2012 et 2014 aient été dûment retracées

contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 3 et 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 4°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale et doit permettre de replacer

X... une certaine somme au titre de ses frais et émoluments, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace

l'arrêt de l'insuffisance de son indemnisation, alors, selon le moyen, que le propre de la responsabilité est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer

W... a été poursuivi pour avoir soustrait une moto entre le 4 et le 10 août 2017, moto qu'il a ensuite replacée là où elle se trouvait et qui a ensuite fait l'objet d'un vol ; que la cour d'appel ne pouvait

que le licenciement prononcé postérieurement à celle-ci était justifié par une faute grave, alors, selon les moyens, qu'en premier lieu, en déclarant nulle la transaction, la cour d'appel devait se replacer

dénaturation des stipulations claires du contrat ; alors, que d'autre part, le propre de la responsabilité civile étant de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer

société Panodecor la somme versée à ce titre; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace

rejeter ses demandes indemnitaires à l'encontre du notaire, alors « que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer

[Z] la somme de 679 547,90 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors « que la fonction de la responsabilité civile est de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la

de locaux à usage commercial donnés en location à la société "Chaussures Eram", ont délivré à celle-ci sommation visant la clause résolutoire du bail "d'exécuter les travaux nécessaires afin de replacer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reynaers (anciennement société Dynal),

présentation partiale, tronquée ou inexacte des faits et que l'article 497 du code de procédure civile offre aux tiers à qui une décision sur requête fait grief, la faculté de la contester, ce qui replace

novembre 1992, en ce qu'il avait infirmé le jugement du 25 janvier 1991 a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. et Mme X..., fondée sur le refus par la banque de payer cet effet, avait replacé

salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause sérieuse alors, selon le moyen, que les propos menaçants du salarié à l'encontre de son employeur devaient être replacés

[Y] étant replacé sous le contrôle judiciaire précédemment ordonné. » Réponse de la Cour 7.