AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372618cd58014677422e7d
14 novembre 2002
14 novembre 2002
que le dépassement du délai raisonnable ne permet plus d'appliquer le principe de la personnalité des peines, de sorte que le prononcé d'une sanction devient impossible ; qu'en entrant néanmoins, au bout
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00899
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14 novembre 2018
14 novembre 2018
part, en reproduisant des thèmes et des caractéristiques des modèles revendiqués, enfin en apposant sur certaines pièces une étiquette différente rappelant les caractéristiques de celle de la société
Source officielle