_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 Le comité social et économique de l'établissement SASCA

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (SASCA

X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 18 octobre 2019 par le juge de droit au tribunal judiciaire de Santa Cruz (Portugal), aux fins d'exécution d'une peine de cinq ans et six mois

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2000), que, le 13 septembre 1995, la Banque Sepah (la banque) a consenti à la société Sana

confédération des syndicats indépendants de Polynésie (la confédération CSIP) a contesté la liste de candidats déposée par le syndicat autonome des travailleurs de Carrefour [Localité 1] (le syndicat SATCA

, p. 4), de faits de maltraitance de l'équipe vis-à-vis des résidents (négligences, humiliations) (lettre de Mme A..., p. 5), d'une punition infligée par la directrice à une résidente (lettre de Mme Santa

Le 22 juin 2012, le GIE GAT est devenu la SNC GAT, laquelle était composée de la société Total raffinage marketing et de la société Sasca.

Claude X..., demeurant : 66360 Sansa, 2 / de M.

Claude X..., demeurant : 66360 Sansa, 2 / de M.

Y... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Sansa ont contesté l'inscription de M. X... sur cette liste ; Attendu que M.

gérant en exercice demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de : 1°) la Commune de Santa

Jordi Z..., domicilié : 66360 Sansa, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

du conseil d'administration, celui-ci a posé comme condition à la poursuite de ses fonctions, le versement d'un complément de retraite à l'âge de 65 ans, ce à quoi s'est engagée la société Pauls et Sandars

mutuelle sur la vie et de capitalisation, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société SACNAS

S... en un contrat à durée indéterminée, et condamné la société Sasca à payer à M.

U... en un contrat à durée indéterminée, et condamné la société Sasca à payer à M.

" qu'elle a déposées comme marques le 5 juillet 1991 ; que la société Ciemi, estimant que l'utilisation du terme "Trio" par la SEDIF associé au nom Sancy, proche de Candy, pour désigner un produit identique

permettaient de d'obtenir une indemnisation conséquente, compte tenu des travaux faussement facturés et dont le prix était ainsi récupéré par l'entreprise chargée des remises en état ; que, s'agissant du Santa-Monica