GRAPINET, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de fraude à la sécurité sociale, en répression l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement assortie

Tino, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2003, qui, pour association de malfaiteurs aggravée, vols et tentatives de vol aggravés, les a condamnés,

travail éducatif piétine pour l'un et l'autre ; qu'ainsi, si Mathieu et Tristan X... ont l'un et l'autre respecté les obligations issues du sursis avec mise à l'épreuve prononcé à leur encontre et assorties

Sandrine, épouse Y..., - Z... Karine, - A... Christian, - B... Roselyne, épouse A..., - C... Alain, - D... Odile, épouse C..., - E... Pierre, - F...

O... , P..., Q..., R... , Monsieur Sandor S..., Madame Katalin S...), que ceux-ci ont été démarchés par les sociétés repreneuses, à l'instigation de la société cliente CHARAL qui prenait l'initiative de

été affectés sur un autre chantier ; qu'il ressort également des nombreuses attestations des salariés de la société PROSERVIA (notamment Messieurs H..., I...           , J..., K..., F...   , Monsieur Sandor

Claude T..., professeur d'éducation physique, Mme U... épouse V..., professeur d'histoire géographie, Mme Sandrine OO... GG..., professeur d'anglais, M.

Mohamed OOO..., domicilié [...] , 76°/ Mme Sandra PPP..., domiciliée [...] , 77°/ M. Sylvain QQQ..., domicilié [...] , 78°/ M. Daniel RRRRRR... , domicilié [...] , 79°/ M.

A... coté 1, un memo de Sandrine Crepin du 6 décembre 2000, coté 2 et un autre memo d'Ariane Z...

domicilié [...]                                          , 4°/ au syndicat des copropriétaires de la copropriété [...]                           , représenté par son syndic en exercice, la société Citya Sanary

et Sandrine E..., la somme de 6 165 000 francs à titre de dommages et intérêts à l'ASSEDIC de Lyon ; " alors que le montant de cette indemnisation a été choisi parmi trois autres estimations sans que

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