grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors que, selon le moyen, d'une part, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que comme l'ont constaté les juges du fond, l'adjudicataire savait

l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors que, selon le moyen, d'une part, la circonstance que les créanciers du débiteur saisi aient négligé d'exercer les droits dont ils disposent sur ses biens ne saurait

qu'il appartient à l'employeur qui n'entend pas réintégrer un salarié de lui faire connaître son refus ; qu'à défaut, la rupture du contrat de travail n'est pas établie ; que, dès lors, l'employeur ne saurait

motifs que la répétition de l'indu dans les circonstances de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale à laquelle fait obstacle le silence de la Caisse durant 10 jours valant approbation ne saurait

[G], [J], [X] et [R] ont cédé l'intégralité des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Savanna à M. [O]. 3.

elle a acheté pour 456 000 francs de marchandises qui sont demeurées impayées bien qu'elles aient été revendues, augmentant ainsi le passif de la liquidation ; qu'ils ajoutent que la prévenue a agi en sachant

Y... à sa belle-mère pour la gestion de ses comptes ; que son intérêt d'avoir un homme de confiance auprès de Mme Z... et de pouvoir utiliser sa fortune qu'il savait très importante était très évident

la somme de 350 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité du banquier pour soutien abusif ne peut être engagée que s'il est démontré qu'il savait

Code de l'environnement posant le principe d'un prélèvement raisonnable "sur les ressources naturelles renouvelables", les obligations inhérentes aux plans de chasse ne s'imposent qu'au seul gibier sauvage

Code de l'environnement posant le principe d'un prélèvement raisonnable "sur les ressources naturelles renouvelables", les obligations inhérentes aux plans de chasse ne s'imposent qu'au seul gibier sauvage

avait prétendu qu'elle avait un salaire mensuel de 20 000 francs à 25 000 francs et qu'elle "s'arrangeait" avec son employeur en fin de mois ; "2 ) aux motifs que "Christian Y... a reconnu qu'il savait

pour les modalités de remboursement, que le notaire s'était fait consentir un prêt de 350 000 francs par Epargne de France garanti par les fonds versés dans le cadre du contrat 191 14516 dont Perrain savait

X... et le Groupama faisaient valoir que l'expert constatait que la SAB savait que la chaudière utilisée fonctionnait au bois, qu'elle installait pour la première fois chez M.

déboutés de leur demande de réintégration dans leur emploi ensuite de leur licenciement pour faits de grève, alors que, d'une part, selon le moyen, la grève revêt en principe un caractère licite que ne saurait

cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle a fait, au motif inopérant que l'opération était particulièrement risquée, sans constater que la crédit-bailleresse savait

et alors enfin, que la dissolution d'une société n'est opposable aux tiers qu'après sa publication ; qu'il s'ensuit que la simple connaissance par le tiers de l'absence d'activité d'une société ne saurait

dirigeant de la société SCTR, constructeur ayant reçu les fonds, rien ne montre et ne démontre que la société Energeco PME ait usé au cours d'instances civiles, avec mauvaise foi, d'une pièce qu'elle savait

Paul est-il coupable d'avoir à... le... procuré des instruments ou tout autre moyen ayant servi à l'action précisée dans les questions numéros un et deux ci-dessus spécifiées, et sachant qu'ils devaient