AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310646
20 décembre 2018
20 décembre 2018
.. invoque pour tenter d'échapper à l'action des acquéreurs ; que cette clause est parfaitement valable et n'est pas abusive, contrairement à ce que soutiennent à tort les appelants ; que pour faire échec
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01095
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29 septembre 2021
29 septembre 2021
sécurité à laquelle était applicable la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, occupait en dernier lieu les fonctions de chargé de sécurité au centre commercial Saint-Sébastien
Source officielle