Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc

Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. 11.

En statuant ainsi, alors que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La reprise d'un acte accompli au cours de la période de formation d'une société ne peut résulter du seul accord ou de la seule volonté, à les supposer établis, des parties de substituer la société à la

Or, il ressort désormais que l'usufruitier peut consentir seul à une convention pluriannuelle de pâturage. Il ne saurait dès lors être reproché à Mme P.

En statuant ainsi, alors que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

usufruitier » (arrêt attaqué, p. 5, § 11 et s.) ; Alors qu'en cas de démembrement de la propriété, l'indemnité d'éviction est due par le seul usufruitier qui a, seul, la qualité de bailleur ; qu'en jugeant

d'une part, le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel, même incident, d'un arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé ; Que, d'autre part, seul

Ces dispositions n'imposent pas que l'acte porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable.

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

Il en résulte que, si la publicité pour les boissons alcooliques est licite, elle demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l'article L. 3323-4 précité, et présente un caractère

quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'était autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d'autres causes que la seule

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Mme [I] a relevé appel des seules dispositions civiles. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5.

Q... à 4 000 euros quand cette dernière avait été condamnée en première instance au paiement d'une amende de 3 000 euros et qu'elle était saisie du seul appel du prévenu et des parties civiles, la cour

En statuant ainsi, alors que, s'agissant d'un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des

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Il en résulte que seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures