canalisations d'eaux usées, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en cas de communauté d'usage de l'assiette de la servitude par le propriétaire du fonds dominant ou son locataire et le propriétaire du fonds servant

décision d'un manque de base légale au regard de l'article 32-2 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, l'Etat devait spécialement mettre en garde les citoyens français musulmans d'Algérie servant

sciemment abstenue d'informer ce dernier que le nouveau bail, conclu juste avant la cession, avait été négocié compte tenu de sa décision de céder prochainement la parcelle mise à disposition pour servir

n'est qu'un salaire minimum réévalué, l'application du salaire issu de l'accord Servat ne conduit pas à modifier les modalités de calcul de la prime d'ancienneté ; qu'en décidant le contraire, la cour

déposée en 1985 et renouvelée depuis, pour désigner différents produits et services concernant le traitement des façades, a poursuivi les sociétés SPR Entreprise, Thomas et Harrison, et Entreprise Max Servant

à la servitude de passage sur la cour ; qu'en décidant que la renonciation à la servitude de passage du 24 septembre 1982 aurait porté sur l'emplacement d'un atelier enclavé, « au nord » du fonds servant

(recettes et dépenses) et l'autre servant à l'encaissement des primes et au règlement des sinistres ; qu'en déclarant, au contraire, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serval, société anonyme, dont le siège est

. : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 10 047 francs la rémunération moyenne servant de base à la détermination du montant des sommes allouées à titre d'indemnité de préavis

règle " le criminel tient le civil en l'état " concerne l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution, il en va différemment dans le cas où l'obtention du titre exécutoire et la créance servant

suite, une prime payée au cours de ce mois mais se rapportant à l'ensemble de l'année civile ne peut être prise en compte qu'à concurrence de la fraction d'un douzième de son montant dans le salaire servant

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté la société Servair de ses demandes et condamné la société Servair aux dépens et d'AVOIR condamné la société Servair à payer à M.

pour aller du chemin existant à la parcelle enclavée ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer que le propriétaire du fonds servant avait exécuté ce jugement qu'un chemin avait été aménagé entre la

violation de l'article L. 213-4 du Code de la consommation, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Laurent X... coupable de détention de denrées servant

et ne correspondant pas au salaire brut versé par l'employeur, le salaire net à payer à la salariée avant prélèvement à la source, salaire dont le montant est bien supérieur à celui du salaire brut servant

intérêt est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudice, en capital et intérêts, reconnu ou apprécié soit par le Tribunal, soit par la cour d'appel et ayant servi

part, que, en tout état de cause, l'interprète est un partenaire indispensable durant toute la procédure d'adoption réalisée à l'étranger ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'interprète n'a pas servi

versées, l'inopposabilité à son égard de la décision de justice à laquelle il n'a pas été appelé en intervention forcée oblige le juge à recalculer l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique servant