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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Yvonne Z

61372521cd5801467741b372

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

attaqué a annulé les actes de l'information et déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que "les énonciations de ce jugement étranger, régulièrement communiqué au magistrat instructeur et soumis

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Dolly Y

61372521cd5801467741b373

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

attaqué a annulé les actes de l'information et déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que "les énonciations de ce jugement étranger, régulièrement communiqué au magistrat instructeur et soumis

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Chaloum A

61372523cd5801467741b471

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

attaqué a annulé les actes de l'information et déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que "les énonciations de ce jugement étranger, régulièrement communiqué au magistrat instructeur et soumis

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Prosper X

61372523cd5801467741b472

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

attaqué a annulé les actes de l'information et déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que "les énonciations de ce jugement étranger, régulièrement communiqué au magistrat instructeur et soumis

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b473

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

attaqué a annulé les actes de l'information et déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que "les énonciations de ce jugement étranger, régulièrement communiqué au magistrat instructeur et soumis

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Henri X

61372523cd5801467741b474

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

attaqué a annulé les actes de l'information et déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que "les énonciations de ce jugement étranger, régulièrement communiqué au magistrat instructeur et soumis

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacob X

61372523cd5801467741b475

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

attaqué a annulé les actes de l'information et déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que "les énonciations de ce jugement étranger, régulièrement communiqué au magistrat instructeur et soumis

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b477

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

attaqué a annulé les actes de l'information et déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que "les énonciations de ce jugement étranger, régulièrement communiqué au magistrat instructeur et soumis

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Georges X

61372523cd5801467741b478

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

attaqué a annulé les actes de l'information et déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que "les énonciations de ce jugement étranger, régulièrement communiqué au magistrat instructeur et soumis

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Salomon Y

61372523cd5801467741b479

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

attaqué a annulé les actes de l'information et déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que "les énonciations de ce jugement étranger, régulièrement communiqué au magistrat instructeur et soumis

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacques Y

61372523cd5801467741b47a

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

attaqué a annulé les actes de l'information et déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que "les énonciations de ce jugement étranger, régulièrement communiqué au magistrat instructeur et soumis

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b47b

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

attaqué a annulé les actes de l'information et déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que "les énonciations de ce jugement étranger, régulièrement communiqué au magistrat instructeur et soumis

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424aba

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

plus envisager une situation de contrainte morale et d'état de nécessité ; que cette réalité a été parfaitement perçue par le juge des libertés qui justifie notamment le placement en détention par le souci

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa15

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

de déterminer les possibilités d'utilisation par l'accusé de sa main gauche; "aux motifs qu'il résulte des débats oraux que l'accusé est droitier; que dans ces conditions, le fait de savoir s'il souffre

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421873

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

; que, cependant, l'analyse des faits du 18 mars permet de constater que, ce jour, Jean-Pierre X... a exercé des violences avec arme (une pelle) à l'encontre de sa fille, sans que la victime ait à souffrir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01510

Cassation

6 décembre 2022

6 décembre 2022

démontrait sa connaissance de ce qu'il était nécessaire d'abaisser dans les eaux territoriales françaises le taux de soufre du carburant utilisé par le navire dont la teneur en soufre était de 1,75 %

Source officielle
CC

cr

61372601cd5801467742237f

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

a gérance de la société Somari ne serait plus assurée par un cadre du groupe C..., en l'occurrence Michel Y..., ou que la banque C... ne détiendrait plus au moins 15 % du capital de Somari ; que les investigations

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f58

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

dans l'infraction commise; qu'eu égard aux éléments soumis à l'appréciation de la Cour, il convient de fixer à 250 000 francs le montant des dommages-intérêts qu'il convient d'accorder à chaque partie

Source officielle
CC

cr

évrier 1994 qui, dans la procédure suiviec/Edmond X

61372574cd5801467741de22

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

5 juillet 1985, 470-1, 512 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que pour l'évaluation du préjudice corporel soumis

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CC

civ2

61372362cd5801467740917c

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

d'appel s'est bornée à affirmer que l'épouse ne rapportait pas la preuve que son mari lui ait refusé l'accès au domicile conjugal, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des éléments de preuve soumis

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