SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 21 OCTOBRE 1966, AU COURS DUQUEL CHARTIER ET THOMAS FURENT BLESSES, L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT

l'expertise et ne constitue pas une intrusion illégitime dans la vie privée de M.

par Mme Guilaine X..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit du Cabinet d'expertises

nouvelle expertise et fixé à la somme de 6 000 euros le montant de la provision due solidairement par M.

[N] au moment des tirs ; que l'expert en balistique a attesté de ce que M.

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Thomas

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

d'expertise, prive M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

octobre 2012), que par acte à effet au 1er janvier 1995, la société civile immobilière de la place Saint Jean (la SCI) a donné à bail à la société Havas tourisme, aux droits de laquelle vient la société Thomas

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de la société Thomas et Danizan, sise ...

Il sera en conséquence fait droit à sa demande d'expertise.

une nouvelle expertise lorsque cet avis est ambigu ou manque de clarté ; qu'en l'espèce deux expertises techniques avaient été organisées afin de trancher la question médicale relative à la relation entre

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN CE QU'IL AVAIT ORDONNE EXPERTISE " AVEC MISSION DETERMINEE CONFIEE AU PRATICIEN

que l'école de Dharmsala, créée par Sahaja Yoga, édicte et enseigne les principes qui, en eux-mêmes, seraient de nature à compromettre gravement la santé, la moralité, la sécurité ou l'éducation de Thomas

ARRÊT N° 3 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 1998), que Mme X... a donné naissance, le 15 mai 1990, à un enfant prénommé Thomas, affecté d'une malformation

Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M.

différend relatif à une décision prise après mise en oeuvre de cette expertise ne peut trancher une difficulté d'ordre médical et est tenu, s'il en survient une, d'ordonner un complément d'expertise ou

en considération l'avis de l'expert en ce qu'il avait conclu à l'existence d'une maladie relevant du tableau 30 B motifs pris que l'expertise ordonnée serait une expertise médicale technique qui ne pourrait