AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300721
9 juin 2010
9 juin 2010
disponibles qu'à compter du 29 mai 2000 alors que la date prévue était le 10 mai, ce qui avait eu pour effet de retarder d'autant l'intervention de la société Boutillet, d'autre part, que la société Tiphan
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02088
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4 décembre 2013
4 décembre 2013
Tigrine, 262 rue de Paris, d'un travail de 9h à 16h et de 19h à 23h tous les jours sauf le samedi et du non-paiement des congés payés et jours fériés travaillés ; que la société oppose dans ses écritures
Source officielle