les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : TOMA

organisant la profession d'avocat était bien apposée sur le panneau ; qu'en effet, pareille mention, en elle-même dénuée d'équivoque et correspondant à la réalité de l'exercice de l'association, ne tombait

de la condamnation amnistiée ; qu'en l'espèce, et eu égard à la peine prononcée (un mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende), la condamnation issue du jugement du 13 novembre 1990 tombait

pouvoirs et violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 4 ) que l'association syndicale avait fait valoir que la transformation de l'immeuble en studios meublés tombait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tomatis international, société anonyme, dont le siège est 6,

avait installée ; qu'il était également relevé que, le même jour, l'enfant s'était plaint de la nuque ; que Georges Clément et Christine Y... étaient cependant les seuls à prétendre que l'enfant tombait

de l'entreprise et en fonction des résultats comptables et financiers de celle-ci, un projet de plan de redressement en vue de sa présentation au tribunal au fin d'adoption d'un plan de continuation tombait

commun ; que par suite, la cour d'appel ne pouvait écarter la faute de conception par ces seuls motifs que les pentes des toitures devaient nécessairement être orientées vers l'extérieur, que la neige tombait

X..., la comparaison des bilans faisant apparaître que la masse salariale de 2 340 455 francs en 1985 tombait à 1 921 0000 francs après le départ de l'intéressé ; qu'un autre salarié de la société, responsable

juillet 2015, 24 septembre 2015 et 27 mai 2016, des contrats de location meublée portant sur trois appartements appartenant à la société 37/39 La Lune (la bailleresse), dont le mandataire était la société Tossa

quatrième catégorie - un pistolet à grenaille - visés à la prévention, sont ainsi parfaitement établis; qu'en effet, Madeleine X., âgée de 65 ans, était contrainte de prendre appui sur une canne et tombait

celle-ci démontrait, qu'au préjudice résultant des poches (prétendument) défectueuses livrées aux clients, évalué par le jugement à la somme de 13 795,04 euros, s'ajoutait un préjudice lié aux pulpes de tomates

l'empire du texte précédent la loi du 11 mars 1997, le fait d'avoir recours directement ou par personne interposée au service d'un entrepreneur de service qui recourt à des travailleurs clandestins ne tombait

la consultation des producteurs, prévue désormais à l'article R. 554-4 du Code rural, est conduite selon un double scrutin ; que dès lors, les arrêtés d'extension du 27 novembre 1985 concernant les tomates

, la cour d'appel a violé les textes précités" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., artisan marbrier, a entreposé, sur une parcelle de terrain lui appartenant, des pierres tombales

la consultation des producteurs, prévue désormais à l'article R. 554-4 du Code rural, est conduite selon un double scrutin ; que dès lors, les arrêtés d'extension du 27 novembre 1985 concernant les tomates

la consultation des producteurs, prévue désormais à l'article R. 554-4 du Code rural, est conduite selon un double scrutin ; que dès lors, les arrêtés d'extension du 27 novembre 1985 concernant les tomates

la consultation des producteurs, prévue désormais à l'article R. 554-4 du Code rural, est conduite selon un double scrutin ; que dès lors, les arrêtés d'extension du 27 novembre 1985 concernant les tomates