AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200590
18 mars 2010
18 mars 2010
l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les conditions particulières précisaient que par dérogation partielle aux conditions générales, l'assurance s'applique aux dommages matériels résultant d'un vice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01952
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25 septembre 2012
25 septembre 2012
A..., vice-président ventes et marketing Europe du Sud et sous la responsabilité fonctionnelle de M. B..., puis en avril 2007, de M.
Source officielle