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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
607941059ba5988459c3ff40
23 février 1972
23 février 1972
AYANT SOLLICITE, EN CAUSE D'APPEL, UNE ENQUETE AUX FINS D'ETABLIR L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE PENDANT LA PERIODE DE CONCEPTION, AINSI QU'UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, UN ARRET AVANT DIRE DROIT AVAIT
Source officielleciv3
613722afcd580146774001c0
17 juillet 1996
17 juillet 1996
, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par acte de partage en date du 28 janvier 1986, les époux X... avaient abandonné
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f5d
8 juillet 1986
8 juillet 1986
Y... et Mme X... ont, le 29 octobre 1975, acquis conjointement pour le tout et indivisément chacun pour moitié 2.006 parts d'une société civile immobilière (la S.C.I.) donnant droit à la jouissance et
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44a0d
25 mai 1982
25 mai 1982
UNE CARTE DE MEMBRE DE L'ASSOCIATION POUR LA CAMPAGNE 1980-81, EN PRETENDANT QUE CELUI-CI NE LUI AVAIT PAS FAIT ABANDON DU DROIT DE CHASSE SUR SES TERRES, M MICHEL X...
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54be2
12 février 1970
12 février 1970
ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL EST POSSIBLE DE RENONCER A LA PRESCRIPTION ACQUISE, EXPRESSEMENT OU TACITEMENT; QUE LA RENONCIATION TACITE RESULTE D'UN FAIT QUI SUPPOSE L'ABANDON
Source officielleciv2
61372436cd580146774139ca
4 novembre 2003
4 novembre 2003
recours introduit le 11 août 2000 contre la décision de rejet implicite ; que par ces seuls motifs, dont il résultait de la part de celui-ci, un désistement d'action clair et non équivoque, entraînant abandon
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310505
26 octobre 2022
26 octobre 2022
pas la nullité de la transaction qu'elle a exécutée pendant plusieurs années en réglant les loyers convenus ; par conséquent, en acceptant le retrait des terrains de son périmètre d'action, elle a abandonné
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101085
28 octobre 2009
28 octobre 2009
da la contribution du père pour l'avenir ; que la cour d'appel a, d'une part, pu en déduire que cet accord ne constituait pas une renonciation interdite aux aliments dès lors qu'un créancier peut abandonner
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fb8f
15 juin 1971
15 juin 1971
UNE PARTIE CORRESPONDANT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, L'INDEMNITE COMPENSATRICE S'APPLIQUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, L'INDEMNITE COMPENSATRICE S'APPLIQUE A L'ABANDON
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fa8d
29 novembre 1979
29 novembre 1979
UNE PARTIE DE LEURS DROITS, QU'IL EN RESULTE, D'UNE PART, QU'ELLE NE PEUT INTERVENIR QU'APRES NAISSANCE DE CES DROITS, ET DONC APRES LA DISPARITION DU LIEN DE TELLE SORTE QU'UNE TRANSACTION NE PEUT AVOIR
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df13
27 juillet 1970
27 juillet 1970
MOTIF QUE LA REMISE DE CETTE SOMME ETAIT INJUSTIFIEE A LA DIFFERENCE DE L'INDEMNITE QUE LE PRENEUR AURAIT ETE FONDE A SOLLICITER, POUR LA MEME CAUSE, DU BAILLEUR ; ALORS QUE LE FERMIER SORTANT QUI ABANDONNE
Source officielleciv3
613722c0cd58014677400ff2
27 novembre 1996
27 novembre 1996
leur décision de base légale au regard des articles 2229 et 2262 du Code civil; 2°) que la renonciation tacite à la prescription acquisitive ne peut résulter que de faits manifestant sans équivoque l'abandon
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300830
18 juin 2014
18 juin 2014
entretien des conduites à la charge du concessionnaire et qu'il n'est pas justifié de travaux de mise en conformité qui permettent au propriétaire d'un immeuble dans lequel la conduite s'est incorporée d'abandonner
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301216
5 novembre 2015
5 novembre 2015
de les abandonner ; qu'en déniant aux consorts Y...le droit d'abandonner leur droit de propriété sur les rochers litigieux, la cour d'appel a violé l'article 537 du code civil ; 4°/ que les biens qui
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41f37
4 mai 1976
4 mai 1976
PRETEND QUE DE TOUTE MANIERE CET ACTE NE COMPORTAIT QU'UNE DONATION INDIRECTE ET QU'IL NE PROCEDAIT PAS D'UNE INTENTION LIBERALE, LA VEUVE N'AYANT ABANDONNE SES DROITS QU'EN CONTREPARTIE DE L'OBTENTION
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f467
5 février 1970
5 février 1970
FONT VALOIR QUE LA DAME X..., AUTEUR DE BASCA, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 8 AVRIL 1958, ABANDONNE TOUS DROITS DE PASSAGE SUR LA PARCELLE 311, LEUR APPARTENANT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT
Source officielleciv3
6137219fcd580146773f550a
27 novembre 1991
27 novembre 1991
Nguyen Xuan G..., ayant acquis des époux X..., moyennant un prix converti en rente viagère, un immeuble dont ceux-ci s'étaient réservé le droit d'usage et d'habitation, a suspendu le paiement des arrérages
Source officielleciv1
61372173cd580146773f3d80
19 février 1991
19 février 1991
déclaré nul le commandement de payer que les époux Z... lui avaient fait délivrer le 19 juin 1984 ; Attendu, d'abord, que dans leurs conclusions d'appel, les époux Z... n'avaient nullement soutenu que l'abandon
Source officielleciv3
607941169ba5988459c402d7
15 novembre 1972
15 novembre 1972
A DONNE CONGE A LA SOCIETE, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE LA LOCATAIRE SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE
Source officielleciv1
6137230ecd58014677404dc3
31 mars 1998
31 mars 1998
A..., cessionnaire de parts de la société X... et devenu représentant légal de celle-ci, une fraction de sa créance au titre de l'indemnité compensatrice de l'abandon des droits de créance sur les commissions
Source officiellePage 3 sur 461