jusqu'à leur décès, d'une maison ; qu'après un jugement du 6 juillet 1986 prononçant la nullité de cette donation, par arrêt du 2 avril 1991, celle-ci a été déclarée seulement inopposable au Trésor public

et rappelé que M. et Mme Y...avaient acquis le bien depuis cinq ans, ce dont il résultait que l'intéressée les privait indûment de la jouissance de leur bien, la cour d'appel a suffisamment caractérisé

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10644 F Pourvoi n° V 16-23.795

que l'intérêt des héritiers, âgés bientôt de 90 ans pour Mme Antoinette X..., 86 ans pour Mme Renée Z... et 83 ans pour M.

immobilière étaient purgés par la publication du jugement d'adjudication réalisée par la Banque de la Réunion le 12 décembre 2014, cependant qu'au jour de la publication dudit jugement, Mme I... avait

du 24 mars 1993 ; que la prescription acquisitive abrégée ne peut bénéficier aux adjudicataires, car le jugement d'adjudication est frappé d'une nullité de fond, l'absence de titre exécutoire valide au

Y... la somme de 3 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - P. G.

Y... ; que dès lors que, d'une part, il subsiste des parcelles demeurées invendues depuis trois ans et que la requête en vue de leur réunion en un seul lot a été déposée trois ans après avoir été évoquée

X... et de la société, une sanction disciplinaire d'interdiction d'exercice de toutes activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques d'une durée de trois ans ; que ceux-ci ont formé

B... , avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, qui pourraient être capitalisés année par année, de 546 344,07 euros au titre de la perte du solde des créances, avec intérêts de retard à compter

ouvrages publics.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2016 Rejet M.

1974, la participation des employeurs à l'effort de construction des années 1973 et 1974, la participation des employeurs à la formation professionnelle continue de l'année 1974, la taxe sur les voitures

Thierry Y..., avant de léguer le tiers de ses biens aux trois enfants de sa fille, cinq ans plus tard, quand les poursuites exercées par David Y... contre M.

charges ; - le délai entre le jour où l'adjudication a été fixée et celui auquel elle a lieu ne peut dépasser trois mois ; que la note rédigée le 20 février 2019 par Me [K], notaire, ne constitue pas

Simone Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

08/00005 ; dit qu'aucune restitution n'est due en l'absence de versement du prix de l'adjudication ; dit que H...

, les personnes habilitées à agir pour mettre fin au manquement de l'entité adjudicatrice à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements

Sur le premier moyen pris en ses quatres branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Léonard Y..., de nationalité britannique, a créé, au profit de ses trois enfants, Andréa, Nigel et Amanda, deux