n'allègue aucune atteinte à ses droits et invoque de prétendues irrégularités qui ne la concernent pas » pour contester la recevabilité de M.

ni justifié que la requérante se trouvait dans l'impossibilité de s'adresser à un praticien en qui elle pouvait placer sa confiance ; qu'en conséquence, il apparaît que, depuis le 27 novembre 1995, Mme

par le requérant qui doivent établir l'existence d'un litige potentiel ; qu'en l'espèce, la société Swoke faisait valoir dans sa requête que la société E.Tasty, créée par son ancien président et un de

En l'espèce, pour refuser aux requérants la qualité à agir en annulation des opérations contestées, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé la jurisprudence mentionnée au paragraphe 19, énonce que les requérants

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 12.

Le requérant a intérêt à agir s'il a un intérêt à obtenir l'annulation de l'acte. 15.

. ; "aux motifs que "le requérant expose que la retenue douanière est entachée de nullité en l'absence de délit flagrant ; qu'il considère qu'il n'existait aucun flagrant délit douanier reprochable à

in limine litis et visant le contrôle d'identité ainsi que la procédure subséquente de flagrant délit en se bornant à affirmer que ce contrôle d'identité n'avait pas porté atteinte aux intérêts du requérant

avoir connaissance de cette décision en temps utile afin de lui permettre d'en connaître les motifs et de les réfuter ; qu'en l'espèce, il ne ressort ni de ces énonciations ni de l'arrêt que les requérantes

Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence de communication du mode opératoire utilisé pour la sélection des documents saisis, l'ordonnance attaquée relève que les procès-verbaux ont été signés

X..., ni son rôle d'instigateur dans l'arrestation alléguée de M. Z...

; qu'en jugeant que la prétendue illégalité du RAZ au regard de l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme, du fait de "l'absence de réglementation relative à l'implantation des constructions par rapport

; qu'en jugeant que la prétendue illégalité du RAZ au regard de l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme, du fait de "l'absence de réglementation relative à l'implantation des constructions par rapport

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