délai de 5 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Chantal X... et Guy Y... étaient les véritables dirigeants de l'entreprise individuelle ; qu'ils ont demandé à Muriel Z... d'occuper

n'est pas rapportée de ce que les prévenus connaissaient l'existence de cette disposition testamentaire d'autant qu'ils évoquent la volonté exprimée par Auguste Y... de faire donation de la maison occupée

coupable, qui faisait défaut ; que l'arrêté de 1927 prévoyait une déclaration pour stationnement de toute voiture dans la rue et ne prévoyait de redevance que pour l'occupation des jours de fêtes votives

Renaud G... sur une absence, chez M.

. ; " alors qu'il appartient aux juges du fond de caractériser l'élément intentionnel du délit ; que Kurt X... a expliqué, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, qu'il n'avait pas fait procéder à une

Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour, se fondant sur la charge du rôle, a refusé de faire droit à la demande de renvoi formulée par la défense et a, en l'absence

des défauts de déclarations, établissent la mauvaise foi des prévenus ; "alors que, d'une part, tous les jugements et arrêts doivent être motivés ; que la contradiction de motifs équivaut à une absence

n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en déduisant la participation de Claude X... aux faits poursuivis contre son épouse de l'imbrication des différentes sociétés, des fonctions occupées

"et aux motifs adoptés que les deux actes des 24 mars et 28 avril 1994 ont été reçus par Me X..., notaire à Beaune ; qu'il ressort d'un courrier du 6 novembre 1993, de la main de Dominique Y... à l'intention

poursuite ; "aux motifs que "les prévenus se connaissaient entre eux ; qu'ils traitaient informatiquement l'ensemble des arrivées et départs et possédaient toutes les données relatives au taux d'occupation

salarié, de Gaston X... et de l'URSSAF de Lille, sans établir précisément quelles formalités exigées par les dispositions du Code du travail concernant le salarié ont été omises, ni le caractère intentionnel

Selon ce dernier texte, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée à l'article L.3123-14-1 ou, le cas échéant, à celle fixée

par le salarié s'apprécient en fonction des dispositions contractuelles applicables à la relation de travail, telles qu'analysées au regard de la commune intention des parties ; de sorte qu'en décidant

mairie ; que la demande de permis de construire déposée par Jean-Jacques X... le 10 janvier 1995 a fait l'objet d'un refus le 13 avril 1995 au motif qu'il ne respectait pas l'article NB14 du plan d'occupation

D... ne conteste pas l'élément matériel de l'infraction découlant de l'absence de paiement ; que cependant il objecte l'absence de tout élément intentionnel puisqu'il se serait trouvé, en raison de ses

rémunération et donnant lieu à déclaration les heures passées sur le lieu de travail à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise sans pouvoir vaquer à ses propres occupations

Y..., serait devenu caduc en l'absence de réalisation de l'accord du 27 janvier 1987, et que la cour d'appel en ait déduit l'obligation de M.

de prescriptions spéciales dans l'arrêté d'utilité publique, l'inconstructibilité ne peut résulter que de l'insertion dans le plan d'urbanisme – plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme –

411 du Code de procédure pénale, qui ouvre au prévenu poursuivi pour des faits passibles d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années, la faculté d'être jugé en son absence

débitrice, bénéficiant du revenu de solidarité active et d'une prime d'activité dont le versement a cessé par la suite, disposait des capacités financières de régler les sommes dues, ce dont il résultait l'absence