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de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, l'arrêt relève encore que "Il y a donc lieu de considérer que ces contrats déterminent une durée exacte hebdomadaire et mensuelle de

d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important l'absence de lien capitalistique entre ces entreprises

[C] [N], qu'une absence de résultat ne pouvait en conséquence donner lieu à sanction, que M.

à des encaissements et était libre d'exercer son activité au sein ou en dehors du Golf de [...], ce dont il se déduisait l'absence de tout lien de subordination entre les parties et l'indépendance de

une action de nature délictuelle fondée sur le comportement déloyal du débiteur cédé à l'endroit du factor, en l'absence de lien entre le contrat principal qui contient la convention d'arbitrage et la

de ce contrat ; qu'en affirmant qu'il n'existait pas de lien de dépendance nécessaire entre la procédure en résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail litigieux et la procédure de vérification des

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l'existence d'un contrat de travail entre elles", le moyen pris de l'absence de contrat de travail entre les parties, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ;

de construction de maison individuelle avec garantie de livraison ; qu'ayant constaté que le préjudice allégué ressortait aux sommes qu'ils avaient exposées du fait de l'absence de garantie de livraison

406 et 408 du Code pénal, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre Mme

de droit privé, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les parties sont liées au maître de l'ouvrage par un contrat de droit public ; qu'en l'espèce, pour retenir la compétence du juge judiciaire, la

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Michel, - LA SOCIETE PARIS CHEMICAL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1994, qui a condamné le premier, pour infractions

du contrat de travail, ne dépend pas de la nature de l'activité exercée mais des contraintes et sujétions susceptibles de lui être imposées par son cocontractant; qu'en déduisant l'existence d'un lien

de la DDCCRF de l'Allier a agi conformément aux règles de la loi dans le respect du domicile de la société en présence de son directeur qui a communiqué les contrats et factures demandés en lien direct

écrit ne supporte pas la preuve de la réalité du lien de subordination, peu important que ce contrat soit antérieur à sa nomination à des fonctions de direction avec lesquelles il est compatible ; qu'en

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Pascal a permis de constater les contraventions visées dans la prévention ; qu'il ressort des auditions de M. E... et de M.

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